jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 113/2024
Résumé
# ATSJAD 113/2024 (8 juillet 2024) > Décision commentée : ATSJAD 113/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 8 juillet 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:113A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une association, désignée dans la décision sous le nom de « Carnero », a sollicité, le 16 février 2024, le bénéfice de l'assistance juridique gratuite afin d'engager la déclaration judiciaire de sa situation d'insolvabilité, soit par un arrangement judiciaire, soit par une faillite. Par ordonnance (*aute*) du 29 février 2024, le Batlle a décidé de déduire un testimonio de la requête afin qu'elle soit attribuée au Batlle compétent du tour des faillites. Par *aute* du 15 avril 2024, le Batlle a refusé de faire droit à la demande de déclaration en état de cessation de paiements et de faillite ou d'arrangement judiciaire, et a ordonné l'archivage du dossier. Il n'a pas statué sur les dépens. Le représentant de l'association a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'ordonnance contenait des considérations juridiquement inappropriées sur la loi relative aux associations et sur la responsabilité individuelle des membres, et, d'autre part, que les conditions de la cessation de paiements et de la faillite de l'association étaient réunies. Le Batlle avait retenu que l'association n'était pas inscrite au registre des associations et que, dans cette hypothèse, l'article 16.1 de la loi sur les associations établirait la responsabilité solida
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