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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# ATSJAD Civil, 22 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 123/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:123A) > Décision commentée : ATSJAD Civil, 22 juillet 2024, ROJ : ATSJAD 123/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:123A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Par un aute du 4 juin 2024, rendu dans le cadre de la procédure civile de jurisdicció voluntària n° 5000219/2024, le juge de première instance a refusé à la requérante le bénéfice de la justice gratuite. La demande visait à lui permettre de former un recours contre une résolution de la CASS (Caisse d'assurance sociale d'Andorre). Le motif du refus tenait au dépassement, par les revenus de la unité familiale, du plafond légal d'insuffisance de ressources. La requérante, appelante, a interjeté appel devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia (TSJA). L'appel a été enregistré sous le numéro 185/2024. La formation était composée de MM. Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Les faits pertinents, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants : - la composition de la unité familiale : l'appelante, son compagnon et un fils âgé de 26 ans, selon un certificat de cohabitation délivré par la commune d'Encamp le 23 avril 2024 ; - les revenus annuels de 2023 de la unité familiale, arrêtés à 53 380,47 euros, somme obtenue par addition de trois montants : 10 217,93 + 36 872,97 + 6 289,57 euros ; - le mode de calcul de ces revenus, fondé sur les bases de cotisation enregistrées auprès de la CASS pour l'
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 185/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra