Résumé éditorial

# ATSJAD 125/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:125A) > Décision commentée : ATSJAD 125/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:125A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un adolescent, désigné dans la décision par le nom de Zurita et âgé de quatorze ans, fait l'objet d'une procédure de déclaration de désemparament (dessaisissement parental) engagée devant le Batlle, juge de la section civile des mineurs, selon les formes de l'article 87 de la loi 14/2019 du 15 février 2019 qualifiée des droits des enfants et des adolescents. Un premier acte (« Aute ») d'ouverture de la procédure est daté du 2 juin 2023. Il n'a pas été notifié aux progéniteurs à cette date. Selon les motifs, la notification est intervenue à l'issue de la comparution des parents devant le Batlle, le 8 juin 2023 (« non précisé dans la décision » quant aux modalités exactes de cette notification). Par un acte du 8 juin 2023, le Batlle a : - déclaré la situation de désemparament du mineur ; - fixé à titre provisoire plusieurs mesures de protection : suspension de l'autorité parentale des deux progéniteurs, attribution de la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, placement en centre résidentiel éducatif, régime de contacts laissé à l'appréciation des services sociaux, absence de pension alimentaire dans l'attente d'une évaluation socio-économique. La mère, seule appelante, a interjeté appel le 27 juin 2023. Elle invoquait la défaillance de la notification de l'acte d'ouverture et l'impossibilité de présenter ses preuves en temps utile. Elle demandait la révocation des mesures, l'attribution de l'autorité parentale et de la garde à son profit, un droit de visite et une contribution alimentaire de 250 euros mensuels à la charge du père. Le père s'est associé au recours. Le ministère public a conclu à la nullité de l'acte de désemparament et à la reprise de la procédure avec notification de l'acte d'ouverture. Le Gouvernement a demandé

ATSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 125/2024

ATSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 125/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)