jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 126/2024
Résumé
# ATSJAD 126/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2024) > Décision commentée : ATSJAD 126/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:126A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 116/2024 du 23 juillet 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Une partie défenderesse dans une procédure civile abrégée (n° 6000022/2024) n'a pas répondu à la demande dans le délai imparti, expiré le 26 mars 2024. Elle a été déclarée en défaut (*rebeldia*) par un aute du 5 avril 2024. Elle a ensuite sollicité, le 27 mai 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en l'espèce le « benefici de justícia gratuïta » couvrant la défense et l'assistance technique par avocat. Le juge de première instance a rejeté cette demande par un aute du 6 juin 2024, rendu dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 6000111/2024. L'intéressée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a été saisie sous le numéro de recours 193/2024. Le texte ne précise pas les motifs exacts de la demande d'aide ni la nature précise des ressources invoquées au-delà de la composition du foyer (« le fils majeur » et l'appelante). ## Question de droit La question posée est double : 1. Une partie ayant laissé expirer le délai de réponse à la demande, puis été déclarée en défaut, peut-elle encore obtenir le bénéfice de la défense gratuite, en l'absence de démonstration d'une dégradation postérieure de sa situation économique ? 2. Le niveau des ressources du foyer permet-il, à titre subsidiaire, d'accorder ce bénéfice ? Le juge d'appel traite la première question comme déterminante et examine la seconde à titre surabondant (« a més a més »). ## Solution et dispositif La Cour fonde son raisonnement sur deux textes : - l'article 26 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, qui dispose que, dans les procédures civiles, le bénéfice de l'assistance gratuite n'est pas accordé à la partie défenderesse une fois la réponse à la demande présentée, « llevat que en la sol·licitud acreditin que les circumstàncies vinculades a la situació econòmica desfavorable o d'insolvència han sobrevingut amb posterioritat » (sauf si la demande établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité
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