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ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 127/2024
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 127/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 22 avril 2024) > Décision commentée : ATSJAD 127/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:127A, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2024, recurs 195/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 17 janvier 2024, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de MM. Vincent Anière, Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola) a rejeté l'appel interjeté par M. Espada contre le jugement du 26 mai 2023 du Tribunal de batlles, qu'elle a confirmé, et a mis les dépens à la charge de l'appelant. M. Espada, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, en substance, que la décision était « abusive » : elle ne serait pas fondée sur le système andorran de hiérarchie des sources, en particulier sur le *Corpus Iuris Civilis*, et ne respecterait pas la jurisprudence de la Sala. Il faisait en outre valoir que les magistrats signataires auraient dû s'abstenir, la représentation lettrée de l'incidentant ayant engagé contre eux des actions judiciaires, tant civiles qu'administratives. Selon lui, cette situation portait atteinte au droit à un tribunal impartial et prédéterminé par la loi, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, ainsi qu'au droit à un procès équitable et à une décision motivée. La partie intimée, M. Alvarado, représentée par le marmessor de la succession de M. Vara, a demandé le rejet de l'incident et la condamnation de son auteur aux dépens, pour mauvaise foi processuelle. Par une ordonnance du 13 février 2024, la Sala avait admis l'incident. Le texte ne précise pas les pièces produites à l'appui des actions judiciaires alléguées contre les magistrats. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Sala : 1. **Une demande d'abstention des magistrats ayant statué, fondée sur l'existence d'actions judi
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra