Résumé éditorial

# ATSJAD 128/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:128A) > Décision commentée : ATSJAD 128/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juin 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte intégral.* ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (procédure n° 3000263/2019). Le recours d'appel (TSJC 0000195/2023) a été formé par M. Plaza le 29 juin 2023 contre le jugement du 26 mai 2023. Par une décision du 17 janvier 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a rejeté cet appel. M. Plaza a alors formé un incident de nullité contre cette décision. Par un aute du 22 avril 2024, le TSJ l'a rejeté. Cet aute comportait, dans son dispositif, la mention selon laquelle il était ferme et exécutoire. Le 9 mai 2024, M. Plaza a introduit un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional contre cet aute. Par un aute du 17 juin 2024, ce dernier a déclaré qu'un recours d'appel devant le TSJ était ouvert contre l'aute du 22 avril 2024, en tant qu'exigence préalable à la saisine du Tribunal Constitucional. Il a en conséquence déclaré nulle la considération relative au caractère ferme de l'aute, ordonné de rétroagir jusqu'à sa notification et accordé au requérant la possibilité d'interjeter appel. Le texte de l'aute du Tribunal Constitucional n'est connu que par la reproduction qu'en fait la décision commentée. Son raisonnement complet n'est pas reproduit. Le texte intégral ne précise pas les autres moyens soulevés par les parties ni les arguments développés devant le TSJ au stade de l'incident de nullité. Les parties sont identifiées comme suit : appelant M. Plaza (représenté par Me Conde, avocat Me Ferrer) ; intimé M. Somoza, représenté par sa succession (représentante Mme Raya, avocat Me Narváez). La composition de la Sala comprend MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornelia Sola (ponente). ## Question de droit La question posée au TSJ était de déterminer si l'aute rejetant un incident de nullité en première instance était susceptible de recours, et, dans l'affirmative, de tirer les conséquences de cette qualification sur la mention de caractère ferme et exécutoire figurant dans l'aute initial. Le point de droit est gouverné par l'article 18 quater de la Llei transitòria dels procediments judicials, modifiée par la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. Ce texte ouvre un recours d'appel contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche l'incident de nullité en première instance, dans un délai de treize jours ouvrables, devant la sala compétente du TSJ. La décision relève, au point 2 de ses fondements, que l'aute du

ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 128/2024

ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 128/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)