ATSJAD 130/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:130A)

Faits et procédure

Par un Aute du 6 juin 2023, le Batlle de garde s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de tutelle sommaire. La société Carretero avait introduit cette demande le jour même, à l'encontre de la société Castrillo, afin d'obtenir la suspension immédiate d'une vente aux enchères (subhasta) prévue le même jour à 16 heures. Le dossier a été renvoyé au Batlle désigné par le président du Tribunal de Batlles, par ordonnance du 7 juin 2023.

Par un Aute du 12 juin 2023, la Batlle désignée a constaté la perte d'objet superveillante de la procédure et a ordonné son classement sans autre formalité. Un recours en réparation (recurs de reposició), formé le 23 juin 2023, a été rejeté par Aute du 29 juin 2023.

La société Carretero a interjeté appel contre l'Aute du 12 juin 2023. Elle soutenait, en substance, que l'article 272.1 du Code de procédure civile (CPC) imposait au juge de statuer sur l'admission de la demande au plus tard le jour ouvrable suivant son dépôt, que la vente n'avait pas été suspendue alors qu'une attribution provisoire des biens avait été décidée, et que l'avis de vente ne mentionnait que les jugements et non l'accord d'exécution conclu entre les parties.

Le contexte résulte des décisions antérieures rappelées par la Cour. Un jugement du Tribunal de Batlles du 11 juillet 2018 avait condamné solidairement plusieurs sociétés et une personne physique au paiement d'une somme en principal, assortie d'une garantie hypothécaire. Ce jugement a été confirmé en appel le 27 septembre 2019. Un accord d'exécution volontaire conclu le 2 novembre 2021 n'a pas été respecté, ce qui a conduit à l'annonce de la vente aux enchères publiée au BOPA le 10 mai 2023.

Le texte ne précise pas si les parties ont été entendues préalablement au classement opéré par la Batlle le 12 juin 2023.

Question de droit

La question posée est formulée par la Cour elle-même : il s'agit de savoir si la Batlle pouvait, en application de l'article 149.3 CPC, classer la procédure de tutelle sommaire pour perte d'objet sans statuer préalablement sur l'admission de la demande, alors que le délai de l'article 272.1 CPC paraissait expiré.

Cette question appelle deux éléments d'analyse :

• la portée de l'article 149.3 CPC, disposition figurant dans le Titre III, Chapitre II, du Livre II relatif aux effets de la litispendance, et sa transposition à une procédure spéciale ;
• l'incidence de la nature particulière de la tutelle sommaire, dont le caractère urgent et l'échéancier procédural (articles 268 à 276 CPC) sont déterminants.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme l'Aute du 12 juin 2023. Son raisonnement s'articule en plusieurs étapes.

Sur le fondement de la perte d'objet. Après avoir reproduit l'article 149.3 CPC, la Cour relève qu'il s'agit d'une « disposition générale applicable à tous les procès civils ». Elle en déduit que la perte d'obj