jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 133/2024
Résumé
# ATSJAD 133/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2024) > Décision commentée : ATSJAD 133/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:133A, recours n° 216/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société B, S.A., établissement bancaire désigné dans le texte sous l'abréviation ORG_1, figure comme appelante dans une procédure d'appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle conteste un aute rendu le 13 juin 2024 par la Batlle d'instància, dans le cadre de la procédure de faillite n° 4000178/2021 concernant la société C, S.A. et M. Porras. La chronologie, reconstituée à partir des antécédents de fait, est la suivante : - **18 mai 2023** (la décision est datée de 2023 au paragraphe 2 et de 2024 au paragraphe 3, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte) : la Batllia accorde la demande de subrogation procédurale par transmission de l'objet litigieux, formée par ORG_1, à la place occupée antérieurement par B1, ORG_0. - **19 juin 2023** : Mme Vaquero, administratrice judiciaire de M. Porras, forme un recours en réparation (*recurs de reposició*) contre cet aute. - **27 juillet 2023** : M. Porras soulève une question de prééjudicialité civile au regard de la procédure ordinaire n° 1000075/2018. - **13 juin 2024** : la Batlle d'instància, sans statuer sur le recours en réparation, suspend la procédure de faillite pour prééjudicialité civile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la subrogation procédurale dans le cadre des autes civils n° 1000075/2018. Elle ordonne également d'en informer la section compétente et de notifier la décision aux parties. - **17 juillet 2024** : ORG_1 interjette appel de l'aute du 13 juin 2024. Le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, saisi de l'appel, rend un aute d'inadmission. Le rapport est confié à Mme Elsa Puig Muñoz. ## Question de droit La question centrale est de savoir si une juridiction d'appel peut déclarer irrecevable l'appel formé par une partie dont la qualité procédurale demeure incertaine, dès lors qu'à la date de la décision : 1. la partie demanderesse originelle (B1, ORG_0) n'existe plus ; 2. la demande de subrogation procédurale, qui aurait permis à l'appelante de recueillir cette position, n'a pas encore été tranchée ; 3. aucune partie
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