I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 135/2024 (15 février 2024)

Faits et procédure

La décision concerne l'exécution d'une sentence de divorce. Par jugement du 2 mars 2022, confirmé par le Tribunal Superior de Justícia le 27 septembre 2022, les obligations entre les anciens époux, Mme Sarabia et M. Roda, ont été fixées. Mme Sarabia a ensuite introduit une demande d'exécution contre M. Roda afin d'obtenir le paiement de 984,29 euros au titre de dépenses extraordinaires, de frais de cantine et des frais d'exécution.

M. Roda s'est opposé à la demande le 5 juin 2023 pour différents motifs. Le ministère public est intervenu pour demander que les progéniteurs soient invités à exécuter strictement la décision, notamment en ce qui concerne les paiements et les « éventuelles compensations » liées aux obligations alimentaires.

Par un aute du 21 juin 2023, la juridiction de première instance (la Batllia, selon la terminologie employée dans la décision) s'est bornée à rappeler aux parties qu'elles devaient respecter la sentence de 2022, à transmettre à Mme Sarabia les écrits des 5 et 20 juin 2023, et à notifier la résolution. Elle n'a fixé aucune somme pour laquelle l'exécution serait ordonnée et n'a pas rejeté la demande d'exécution.

Mme Sarabia a interjeté appel le 12 juillet 2023 et a demandé la révocation intégrale de l'aute. Le ministère public a présenté ses observations le 28 novembre 2023 et a conclu à la nullité de la décision attaquée. M. Roda a conclu à la confirmation de l'aute et à la condamnation de l'appelante aux dépens des deux instances, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Le recours a été examiné par la Sala Civil, composée du président M. Vincent Anière et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta. Le litige est enregistré sous le numéro de recours 220/2023, l'objet déclaré étant la « nullité de sentence pour déni de justice, demande d'exécution non résolue ». La décision est classée au titre des voces « Pagament », « Divorci », « Ministeri fiscal », « Recurs d'apel·lació » et « Demanda d'execució ».

Question de droit

La question posée était de savoir si une juridiction saisie d'une demande d'exécution d'une condamnation pécuniaire peut se limiter à exhorter les parties à respecter les termes du titre, sans fixer le montant pour lequel l'exécution est ordonnée ni statuer sur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 135/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.