I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000104/2024, 8 juillet 2024 (ROJ ATSJAD 140/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:140A)

Faits et procédure

Par un aute du 21 novembre 2016, le Tribunal de Batlles a déclaré la faillite de M^me^ Mena, en qualité de titulaire de l'établissement de restauration R. Une demande tendant à étendre la faillite aux époux Quesada et Carnero, parents de M^me^ Mena, avait été formée par la société A, SL. Le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur cette demande à ce stade, et a enjoint à l'administrateur judiciaire de la faillite de M^me^ Mena d'examiner la documentation disponible et de se prononcer ultérieurement sur l'éventuelle extension (fondement de droit troisième).

Par un aute du 23 juin 2022, le Tribunal de Batlles a déclaré les époux Quesada et Carnero en cessation de paiements et en faillite à compter du 21 mai 2015, les a privés du droit d'exploiter tout commerce, a désigné une administratrice judiciaire et une contrôleuse, et a ordonné la liquidation publique des biens. Le fondement de cette extension est exposé au premier fondement de droit de l'aute : les intéressés seraient les titulaires réels du commerce, malgré la titularité formelle de leur fille.

Les époux Quesada et Carnero ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que la faillite de M^me^ Mena avait déjà écarté leur responsabilité sur la base des mêmes éléments, qu'ils n'avaient accompli aucun acte de gestion (ils n'ont pas signé le bail, n'étaient pas habilités auprès de la CASS et n'avaient aucun pouvoir de représentation), que la seule propriétaire était leur fille, et que, tout au plus, ils pouvaient être considérés comme des « facteurs notoires ». Ils contestaient également l'impartialité des témoins et invoquaient le sursis partiel et provisoire prononcé par le Tribunal de Corts dans la procédure pénale relative à la faillite délictueuse, ce pronunciamiento étant selon eux préjudiciel. La société A, SL s'est opposée au recours, et Mme Nuñez s'est jointe à l'appel. Un aute du 13 février 2024 relatif à l'admission des preuves a fait l'objet d'un recours en réforme, accueilli par aute du 14 mai 2024.

Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales. La première est de savoir si l'extension de la faillite à des personnes physiques, parents du failli et titulaires réels d'un commerce dont le titulaire formel est déclaré en faillite, peut être décidée sur la base

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 140/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.