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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000107/2024, 9 juillet 2024 (ATSJAD 142/2024) > Décision commentée : ATSJAD 142/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:142A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par requête du 9 décembre 2022, le président de la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence a saisi la Batllia (juridiction de première instance) aux fins de voir déclarer la situation de désemparement d'un mineur, désigné dans la décision par le nom de Salas. La demande tendait également à la suspension de l'autorité parentale des deux parents, à l'accueil du mineur dans un centre d'accueil éducatif, à la fixation par le SEAIA d'un régime de visites, et au versement d'une pension alimentaire de 210 euros mensuels par chacun des parents. Une étude psychosociale et un rapport social étaient joints à la requête. Par providència du 28 décembre 2022, le Batlle a admis la demande à la tramitació, puis l'a notifiée au Ministère public et aux parents. Ceux-ci ont été informés de leur droit de présenter des allégations, de comparaître à tous les stades de la procédure assistés d'un avocat et de proposer des preuves. Les notifications ont été effectuées les 10 et 11 janvier
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 275/2023 — Décision commentée
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