I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 144/2024 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2024)

Faits et procédure

Par sentence du 18 novembre 2021, le Batlle a modifié la capacité juridique de M. Narváez et instauré à son égard une curatelle, confiée à Mme Gomila. La mesure d'assistance portait sur les actes patrimoniaux de certaine importance, dont la conclusion d'un contrat de bail, ainsi que sur la satisfaction de certains besoins primaires et instrumentaux. Le jugement prévoyait une révision médicale au minimum annuelle, compte tenu notamment de la chorée de Huntington dont l'intéressé est atteint, et réservait la possibilité de demander une révision de la décision conformément à l'article 317 du Code de procédure civile (CPC).

Deux ans plus tard, M. Narváez a été hospitalisé, le 25 août 2023, pour une pneumopathie par bronchoaspiration, avec désaturation basale à 89 % et dyspnée. Il présentait une dysphagie sévère aux liquides, y compris à sa propre salive. Suivant l'avis de son médecin traitant, la curatrice a saisi la Batllia de garde afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de pratiquer une gastrostomie endoscopique percutanée (PEG), destinée à prévenir le risque de bronchoaspirations répétées, y compris contre la volonté du patient si nécessaire. Par aute du 7 septembre 2023, le Batlle de garde a rejeté cette demande.

Le 5 septembre 2023, la curatrice a présenté une demande identique auprès du Batlle chargé de la procédure ayant abouti à la sentence de 2021. Après audition du Ministère public, un aute du 22 septembre 2023 a rejeté la demande (« No donar lloc a la petició »). Le Ministère public a interjeté appel le 11 octobre 2023. Il sollicitait l'annulation de la décision, le renvoi de la procédure au stade postérieur aux allégations afin de pratiquer les preuves demandées, l'audition de M. Narváez et un nouveau jugement appliquant les standards invoqués. La curatrice a déclaré se conformer au recours du Ministère public.

Les moyens de l'appel tendaient, en substance, à faire reconnaître une nullité pour défaut d'instruction (expertise de médecine légale et forense, audition de l'intéressé) et pour atteinte aux droits de la défense, au regard de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, de la loi qualifiée de la personne et de la famille et du CPC.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Première question : la décision rendue en l'absence de mesures d'instruction sollicitées par le Ministère public est-elle entachée de nullité ? Le Tribunal rattache ce moyen à la nécessité d'évaluer les nécessités et les préférences de la personne protégée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 144/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.