Résumé éditorial

# ATSJAD 145/2024 du 15 février 2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil) > **Décision commentée : ATSJAD 145/2024, 15 février 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:145A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Les époux Rius i Pina ont interjeté appel, le 15 novembre 2022, d'une ordonnance (*aute*) rendue par la Batllia le 23 octobre 2022. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la Sala civil du Tribunal superior de justice a rejeté ce recours et confirmé la décision de première instance, les appelants étant condamnés aux dépens d'appel. Le 16 octobre 2023, les mêmes parties ont formé un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette ordonnance du 21 septembre 2023. La société Olmo SAU, partie adverse, a présenté des observations concluant au rejet de l'incident et à la condamnation de l'auteur de l'incident aux dépens, puis a complété ses écritures le 1er décembre 2023. Le texte ne précise pas la nature précise du litige au fond (notamment l'objet du contrat ou de l'obligation litigieuse). Les descripteurs documentaires de la décision mentionnent un contrat d'ouvrage et la qualité de « promoteur », mais ces éléments ne sont pas développés dans les motifs. Il résulte seulement des motifs que la décision de la partie demanderesse de recourir à un huissier (*Saig*) a été jugée prématurée, dès lors que l'entité débitrice, désignée par une dénomination anonymisée (« ORG_0,SA »), avait pris un engagement de paiement. La composition de la Sala est la suivante : le président M. Catalá, le magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones, qui exprime l'avis du tribunal, et Mme Alexandra Cornelia Sola (la graphie « Cornella » apparaît également dans l'en-tête). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'appréciation des preuves effectuée par la juridiction saisie au fond peut être utilement contestée par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials, tel que réformé par le Code de procédure civile entré en vigueur le 15 novembre 2018. Cette question se décompose en deux interrogations connexes : 1. Quelle est la nature de l'incident de nullité d'actuacions, au regard du recours ordinaire et de l'aut

ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 145/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)