Résumé éditorial

# ATSJAD 149/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024) > Décision commentée : ATSJAD 149/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:149A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Les parties ont divorcé par sentence du 31 octobre 2022. Cette sentence a modifié le pacte relatif à la garde de la mineure figurant dans le convenio regulador de séparation du 13 juin 2017. Le calendrier quinzenal, avec changements de domicile continus, a été remplacé par des semaines complètes alternées, commençant le lundi à la sortie de l'école. La sentence exigeait que le calendrier soit établi au plus tard le 31 janvier de chaque année, et que la première semaine de garde de la mère coïncide avec son week-end de repos, compte tenu de son calendrier de travail d'infirmière. Le 23 février 2023, la mère a introduit une demande d'exécution. Elle sollicitait que les semaines de garde ordinaire de la mère coïncident avec ses week-ends libres, de façon fixe dans le calendrier annuel, et que les vacances restent régies par le convenio de séparation. Elle demandait aussi que le père l'informe préalablement de toute visite médicale programmée ou d'urgence de l'enfant, afin de pouvoir y assister. Le père s'est opposé à la demande. Il soutenait notamment que la mineure ne pouvait pas faire sa première communion aux dates demandées. Par aute du 26 septembre 2023, la juge de première instance (Batlle d'Instància) a accueilli la demande de manière minimale, en autorisant la mère à organiser la communion de l'enfant pendant l'un de ses week-ends de garde, à ses frais. Elle a rejeté les autres demandes. La mère a interjeté appel. Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, en laissant au tribunal le soin de répartir les semaines de garde de façon équitable. Le père a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions : 1. Le juge de l'exécution peut-il interpréter la sentence de divorce pour imposer que les semaines de garde de la mère coïncident avec ses week-ends de repos, y compris après les périodes de vacances scolaires, alors que la sentence ne prévoyait ce mécanisme que pour la première semaine calendaire ? 2. L'exercice conjoint de l'autorité parentale impose-t-il au parent qui accompagne l'enfant chez le médecin de notifier préalablement l'autre parent et de lui permettre d'assister à la consultation ? Le tribunal ne cite pas expressément les dispositions légales fondant son raisonnement (non précisé dans la décision). Il raisonne principalement à partir de « l'esprit » de la sentence et de la volonté des parties. ## Solution et dispositif Le tribunal a partiellement accueilli l'appel sur la première question et rejeté le second moyen. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la senyora Sarabia contra l'Aute dictat en data 26 de setembre de 2023 per la senyora Batlle

ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 149/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)