jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 153/2024
Résumé
# ATSJAD 153/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 juillet 2024) > Décision commentée : ATSJAD 153/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:153A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a formé, le 8 mars 2023, une demande tendant à la déclaration de cessation de paiements de la société Morillo. Elle invoquait une créance de 52 627,40 euros au titre de cotisations impayées et de 5 086,81 euros au titre de majorations et intérêts échus. La société Morillo a contesté la demande et a sollicité la condamnation de la CASS aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Elle faisait valoir qu'elle avait formulé une proposition de paiement auprès de l'organisme désigné « ORG_0 » dans le texte, lequel avait précédemment engagé une procédure d'exécution forcée à son encontre. Le 6 octobre 2023, la CASS s'est déclarée favorable à l'engagement de paiement proposé, à la condition que le solde de sa créance, soit 20 672,58 euros de cotisations salariales et 13 313,13 euros de majorations, fasse l'objet d'un engagement de paiement dans un délai maximal de trente jours naturels. Par aute du 16 octobre 2023, la Batllia a ordonné l'archivage définitif de la procédure concursale, a remis à la CASS la somme de 8 669,15 euros déposée par la société Morillo, a ordonné la transmission à celle-ci des écrits de la CASS des 14 juillet et 6 octobre 2023, et a décidé de ne pas faire d'imposition spéciale des dépens. La société Morillo a interjeté appel. Elle demandait la révocation partielle de cette décision et la condamnation de la CASS aux dépens des deux instances. Elle soutenait que la CASS avait agi de mauvaise foi, son seul objectif étant d'obtenir une proposition de paiement, et que l'acceptation de cette proposition devait être assimilée à une renonciation au sens de l'article 47 du Code de procédure civile (CPC), ce qui emporterait mise à la charge du renonçant des dépens. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de la société Morillo aux dépens d'appel. Par aute du 7 mai 2024, la Cour a admis la preuve documentaire produite par l'intimée. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. La CASS, en sollicitant la déclaration de cessation de paiements de la société Morillo, a-t-elle agi de mauvaise foi ou avec témérité, de nature à justifier une condamnation aux dépens ? 2. L'acceptation par le créancier d'une proposition de paiement formulée par le débiteur constitue-t-elle une renonciation au sens de l'article 47 du CPC, emportant la mise à sa charge des dépens ? Le tribunal ne tranche ces questions qu'au reg
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