Résumé éditorial

# ATSJAD 157/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2024) > Décision commentée : ATSJAD 157/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:157A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties sont deux parents séparés, désignés dans la décision par le même patronyme, M. Castilla et Mme Castilla. Ils ont deux filles mineures, nées en 2021 et 2022. Le 29 août 2023, Mme Castilla a saisi le juge d'instance d'une demande de mesures provisionnelles sollicitant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, une garde alternée par semaines alternées, l'attribution à son profit du domicile familial, et une pension alimentaire de 250 euros mensuels à la charge du père, fondée sur la différence de revenus entre les parents. Le 19 septembre 2023, M. Castilla a formé une demande symétrique, tendant à obtenir la garde exclusive et l'attribution du domicile familial, avec une contribution de la mère. Par un *aute* du 6 novembre 2023, rendu en application de l'article 299 de la Llei 22/2021 portant texte consolidé du Codi de procediment civil, le juge d'instance a partiellement fait droit aux demandes. Il a ordonné l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde partagée par semaines alternées du lundi au lundi, l'attribution du domicile familial à Mme Castilla, le partage des périodes de vacances, et une pension alimentaire de 150 euros mensuels par enfant à la charge de M. Castilla. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. M. Castilla a interjeté appel. Il soutenait une erreur d'appréciation des preuves : Mme Castilla n'aurait pas surmonté ses difficultés psychologiques et ses horaires de travail ne lui permettraient pas d'assurer la prise en charge des enfants. À titre subsidiaire, il demandait que, si la garde partagée était maintenue, aucune pension alimentaire ne soit mise à sa charge, chaque parent assumant les dépenses courantes pendant ses périodes de garde, et les autres frais étant partagés à 50 %. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision. Mme Castilla a fait de même. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si l'appelant établissait des éléments de nature à remettre en cause les mesures provisionnelles fixées en première instance. Plus précisément, la question posée était double : 1. Les troubles psychologiques de la mère, et la compatibilité de ses horaires de travail avec la prise en charge des enfants, constituent-ils un motif suffisant pour modifier le régime de garde et l'attribution du domicile familial ? 2. La différence de revenus entre les parents justifie-t-elle le maintien d'une pension alimentaire à la charge du père, dans les proportions fixées en première instance, alors que celui-ci demandait sa suppression au profit d'une contribution en nature ? Le raisonnement suit une logique probatoire : il s'agit de vérifier si la preuve rapportée permet de conclure à l'incapacité parentale de l'un des progéniteurs.

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 157/2024

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 157/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)