I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 23 mai 2024 (ROJ : ATSJAD 159/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:159A)

Faits et procédure

Un ancien époux, M. Herrera, avait été condamné, par une sentence de divorce du 27 mai 2014, à verser une pension alimentaire de 200 euros au profit du fils commun du couple. Le 13 avril 2022, il a introduit devant les juridictions andorranes une demande de modification des mesures paternofiliales dirigée contre son ex-épouse, Mme Anaya. Il sollicitait, à titre principal, la suspension définitive du paiement de la pension, au motif que la poursuite d'études supérieures par le fils n'était pas justifiée, et le remboursement d'une partie des sommes versées. À titre subsidiaire, il demandait que, si la poursuite des études était établie, la pension soit fixée selon le niveau de vie du pays de résidence du fils, l'Argentine, et versée directement à celui-ci, devenu majeur.

Mme Anaya a conclu au rejet de la demande (2 septembre 2022). Par une décision du 8 novembre 2023, la juge de première instance a déclaré d'office l'incompétence des tribunaux andorrans pour connaître de cette demande, sans condamnation aux dépens.

M. Herrera a interjeté appel. Il soutenait qu'aucune des hypothèses de l'article 55 du Code de procédure civile n'était réalisée et que, si la défenderesse n'était pas domiciliée en Andorre, la décision de divorce étant andorrane, elle devait pouvoir être modifiée par les juridictions andorranes. Mme Anaya a conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Question de droit

La question posée était de savoir si les juridictions andorranes sont compétentes internationalement pour statuer sur une demande de modification d'une pension alimentaire fixée par un jugement de divorce andorran, lorsque le défendeur ainsi que l'enfant bénéficiaire résident à l'étranger (en Argentine) et que le demandeur seul réside en Andorre.

Cette question se décomposait en deux branches :

1. Le for de nécessité prévu à l'article 55 du Code de procédure civile (Llei 24/2018) peut-il fonder la compétence ?
2. À défaut, les règles de compétence spéciales de la loi qualifiée du mariage de 1995 (articles 47 et suivants) permettent-elles de ret

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: ATSJAD 159/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.