jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: ATSJAD 159/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 23 mai 2024 (ROJ : ATSJAD 159/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:159A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 23 mai 2024, ROJ : ATSJAD 159/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:159A, recours n° 365/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ancien époux, M. Herrera, avait été condamné, par une sentence de divorce du 27 mai 2014, à verser une pension alimentaire de 200 euros au profit du fils commun du couple. Le 13 avril 2022, il a introduit devant les juridictions andorranes une demande de modification des mesures paternofiliales dirigée contre son ex-épouse, Mme Anaya. Il sollicitait, à titre principal, la suspension définitive du paiement de la pension, au motif que la poursuite d'études supérieures par le fils n'était pas justifiée, et le remboursement d'une partie des sommes versées. À titre subsidiaire, il demandait que, si la poursuite des études était établie, la pension soit fixée selon le niveau de vie du pays de résidence du fils, l'Argentine, et versée directement à celui-ci, devenu majeur. Mme Anaya a conclu au rejet de la demande (2 septembre 2022). Par une décision du 8 novembre 2023, la juge de première instance a déclaré d'office l'incompétence des tribunaux andorrans pour connaître de cette demande, sans condamnation aux dépens. M. Herrera a interjeté appel. Il soutenait qu'aucune des hypothèses de l'article 55 du Code de procédure civile n'était réalisée et que, si la défenderesse n'était pas domiciliée en Andorre, la décision de divorce étant andorrane, elle devait pouvoir être modifiée par les juridictions andorranes. Mme Anaya a conclu à la confirmation de la décision attaquée. ## Question de droit La question posée était de savoir si les juridictions andorranes sont compétentes internationalement pour statuer sur une demande de modification d'une pension alimentaire fixée par un jugement de divorce andorran, lorsque le défendeur ainsi que l'enfant bénéficiaire résident à l'étranger (en Argentine) et que le demandeur seul réside en Andorre. Cette question se décomposait en deux branches : 1. Le for de nécessité prévu à l'article 55 du Code de procédure civile (Llei 24/2018) peut-il fonder la compétence ? 2. À défaut, les règles de compétence spéciales de la loi qualifiée du mariage de 1995 (articles 47 et suivants) permettent-elles de ret
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