Résumé éditorial

# ATSJAD 24/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:24A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 décembre 2023 > Décision commentée : ATSJAD 24/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:24A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 décembre 2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 16 mars 2023, les époux Hoyos et Durán (ci-après « les demandeurs ») ont formé devant la Batllia d'Andorre une action en filiation à l'encontre de M. Escolano, tendant à voir reconnaître M. Hoyos comme père de Mlle Girona. La décision précise, à son fondement deuxième, qu'il s'agit en réalité d'une action en contestation et en revendication de paternité (*impugnació i reclamació de paternitat*). La procédure a connu trois étapes : 1. **Première affectation.** Par ordonnance du 17 mars 2023, l'affaire est attribuée à la section civile n° 5, dont le batlle rend, le 21 mars 2023, un *aute* déclarant son incompétence. Les actes sont archivés, mais renvoyés à la Présidence pour attribution au tribunal compétent. 2. **Deuxième affectation.** Par ordonnance du 29 mars 2023, l'affaire est attribuée au batlle de la section n° 7, qui, par ordonnance du 19 avril 2023, invite les parties à se prononcer sur un éventuel conflit de compétence, estimant ne pas disposer de la compétence objective. 3. **Conflit négatif.** Après audition du ministère public et des demandeurs, l'*aute* du 3 octobre 2023 décide de promouvoir d'office un conflit négatif de compétence devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), de s'abstenir de poursuivre l'instruction jusqu'à la décision définitive, et de ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le conflit est admis à la procédure par ordonnance présidentielle du 30 octobre 2023, sur la base d'une question soulevée le 23 octobre 2023. Le TSJ, statuant en formation plénière, est saisi pour déterminer quelle section civile, générale ou spécialisée, est compétente pour connaître de la demande. La décision n'indique pas la position précise des parties sur le fond du conflit (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Ple est la suivante : une action en filiation, non expressément visée par l'article 115.2 du Code de procédure civile (CPC) au titre des procédures spéciales, relève-t-elle de la compétence objective de la section civile spécialisée de la Batllia, ou de celle de la section civile générale ? Le raisonnement s'articule autour de deux textes principaux : - l'article 50 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), dont les alinéas 3 et 4 répartissent les compétences entre les sections civiles ; - l'article 115.2 du CPC, qui énumère limitativement les procédures spéciales. Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, le cadre général des conflits de compétence : les conflits entre organes de l'ordre pénal sont tranchés par la Sala Penal du TSJ (art. 62 LQJ), tandis que les autres con

ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 24/2023

ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 24/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)