I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 163/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:163A)

Faits et procédure

La société Guerrero a introduit, le 28 décembre 2022, une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une erreur judiciaire dans le jugement n° 66/2022 du 27 septembre 2022 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ). Par jugement du Ple n° 18/2023 du 6 décembre 2023, le Ple du TSJ a rejeté cette demande.

La société a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional contre ce jugement du Ple. Ce recours a été admis par un aute du 19 février 2024, publié au BOPA du 28 février, sans effet suspensif. Pendant la durée de cette procédure, la société a introduit une seconde demande en reconnaissance d'erreur judiciaire, visant le même jugement du Ple du 6 décembre 2023. Par ordonnance du 26 mars 2024, le Ple a suspendu l'instruction de cette seconde demande jusqu'à la décision du Tribunal Constitucional.

Par arrêt du 15 avril 2024, le Tribunal Constitucional a rejeté le recours d'amparo. La procédure a alors repris devant le Ple, qui devait se prononcer, selon les termes de la décision, sur la recevabilité de la nouvelle demande « tant d'un point de vue processuel qu'organique » (fonaments, Premier).

L'action était dirigée contre le Gouvernement d'Andorre et le Ministère public (Ministeri Fiscal), défendeurs à l'instance. La composition du Ple et la nature de l'action (responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice) ressortent de l'en-tête de la décision.

Question de droit

La question posée au Ple pouvait se formuler ainsi : une partie peut-elle, après le rejet d'un recours d'amparo

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 163/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.