jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 163/2024
Résumé
# ATSJAD 163/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:163A) > Décision commentée : ATSJAD 163/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 juillet 2024, recours TSJ 0000006/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Guerrero a introduit, le 28 décembre 2022, une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une erreur judiciaire dans le jugement n° 66/2022 du 27 septembre 2022 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ). Par jugement du Ple n° 18/2023 du 6 décembre 2023, le Ple du TSJ a rejeté cette demande. La société a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional contre ce jugement du Ple. Ce recours a été admis par un *aute* du 19 février 2024, publié au BOPA du 28 février, sans effet suspensif. Pendant la durée de cette procédure, la société a introduit une seconde demande en reconnaissance d'erreur judiciaire, visant le même jugement du Ple du 6 décembre 2023. Par ordonnance du 26 mars 2024, le Ple a suspendu l'instruction de cette seconde demande jusqu'à la décision du Tribunal Constitucional. Par arrêt du 15 avril 2024, le Tribunal Constitucional a rejeté le recours d'amparo. La procédure a alors repris devant le Ple, qui devait se prononcer, selon les termes de la décision, sur la recevabilité de la nouvelle demande « tant d'un point de vue processuel qu'organique » (*fonaments*, Premier). L'action était dirigée contre le Gouvernement d'Andorre et le Ministère public (*Ministeri Fiscal*), défendeurs à l'instance. La composition du Ple et la nature de l'action (responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice) ressortent de l'en-tête de la décision. ## Question de droit La question posée au Ple pouvait se formuler ainsi : une partie peut-elle, après le rejet d'un recours d'amparo
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