Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, 15 juin 1994 (ROJ : ATSJAD 2/1994 ; ECLI:AD:TSJADAD:1994:2A) > Décision commentée : ATSJAD 2/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, Aute du 15 juin 1994, recours n° A010/94 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par sentence du 29 décembre 1993, le Tribunal de Corts a condamné MM. Gutierrez, Duque et Anaya à quinze mois de prison, dont six fermes, à une amende de 200 000 pesetas et à l'expulsion définitive du Principat, pour des délits de faux, d'escroquerie et de lettres de change émises sans contrepartie réelle. Les condamnés ont été solidairement condamnés à une réparation civile de 3 369 000 pesetas, assortie des intérêts légaux à compter du 15 mars 1992. La sentence a été notifiée à leur avocat, Me Pino, le 1er février 1994. Le 15 février suivant, celui-ci a formé un recours de *suplicació* (appel). Le dispositif de la sentence avait entre-temps été publié par édit au BOPA n° 12 du 9 février 1994, les condamnés étant en situation de *parador desconegut* (lieu de séjour inconnu). Le ministère public, entendu le 28 février 1994, a conclu par écrit du 10 mars 1994 à l'irrecevabilité du recours. Selon lui, la jurisprudence du Tribunal Superior impose, pour les prévenus en état de contumace (*rebel·lia*), le recours d'audience du condamné en rébellion. Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi de ce recours de *suplicació*. La décision est un *aute* (ordonnance motivée) et non une sentence au fond. ## Question de droit La question posée est de savoir quelle voie de recours est ouverte contre une condamnation prononcée à l'encontre de prévenus qui, n'ayant pas comparu, sont en situation de rébellion. Le recours de *suplicació*, de droit commun, peut-il être admis, ou faut-il recour

ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 1994 - ROJ: ATSJAD 2/1994

ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 1994 - ROJ: ATSJAD 2/1994

Sources citées

Jurisprudence (1)