jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 1995 - ROJ: ATSJAD 2/1995
Résumé
# ATSJAD Penal, 22 février 1995 (ROJ : ATSJAD 2/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:2A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 février 1995 (ROJ : ATSJAD 2/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les consorts Pulido i Olmo ont déposé, le 29 mars 1994, une querelle criminelle devant la Batllia d'Andorre, par l'intermédiaire de leur avocat, contre M. Criado, pour un présumé délit majeur de coaccions. Le 7 septembre 1994, le Batlle a rendu un aute prononçant l'archivage des diligences préalables n° 154-2/94. Le conseil des demandeurs a formé un recours d'appel le 16 septembre 1994. Le Tribunal de Corts a rejeté cet appel par un aute du 4 novembre 1994, confirmant intégralement la décision de première instance. Le 23 novembre 1994, l'avocat des demandeurs a introduit un recours de suplicació contre l'aute du Tribunal de Corts. Il invoquait l'article 3.5 du décret du 13 juillet 1990 (« erreur dans l'appréciation de la preuve ») et l'article 3.7 du même texte (« violation d'une norme pénale substantielle par son absence d'application »). Il demandait la révocation de l'aute, l'ouverture d'un sumari et le renvoi de M. Criado comme auteur présumé de coaccions et de faux en écriture publique. Le ministère public et la partie adverse ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le numéro d'enregistrement du recours n'est pas précisé dans la décision (la mention figurant aux métadonnées est « /95 »). ## Question de droit La question posée à la Sala Penal du Tribunal superior de justícia était de savoir si le recours de suplicació est ouvert contre un aute du Tribunal de Corts statuant en appel sur une décision du Batlle ayant prononcé l'archivage d'une querelle. Cette question touche à la délimitation du champ de la suplicació, qui n'est ni un second degré de juridiction ordinaire ni une voie ouverte contre toute décision judiciaire rendue en matière pénale. ## Solution et dispositif Le Tribunal superior de justícia déclare le recours irrecevable. Il se fonde sur la nature du recours de suplicació, qu'il assimile à une fonction équivalente à celle du pourvoi en cassation dans d'autres systèmes processuels européens, et sur l'énumération de son article 2, selon lequel sont susceptibles de suplicació : - les sentences rend
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