jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 1995 - ROJ: ATSJAD 8/1995
Résumé
# ATSJAD 8/1995 > Décision commentée : ATSJAD 8/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 18 avril 1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:8A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 18 avril 1995 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre d'un recours de suplicació (appel) enregistré sous le numéro 76-EP/93. Le recours avait été formé par l'avocat défenseur de M. Pina et de la Compagnie Morillo contre la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 29 juillet 1994. Le Ministère public s'était opposé au recours et avait demandé la confirmation de la décision attaquée. Une partie, dont le nom est anonymisé dans le texte, s'était par ailleurs adhérée au recours de la Compagnie Morillo. Le Sr Luís, partie lésée, était également intervenu dans le délai imparti. Le 30 janvier 1995, les représentants de la Compagnie Morillo, ceux de la compagnie d'assurances Jover et l'assuré Luís ont signé devant le greffe de la Sala Penal une diligence aux termes de laquelle : 1. la Compagnie Morillo remettait à Luís un chèque nominatif de 27 698 851 pesetas, à titre d'indemnisation dans la présente cause, et se trouvait ainsi libérée de toute autre prétention en responsabilité civile ; 2. Luís renonçait à toute autre action en indemnisation à l'encontre de la compagnie d'assurances. Sur le fondement de cet accord transactionnel, l'avocat défenseur a déposé un écrit de désistement du recours de suplicació et de l'audience orale devant être tenue devant la Sala. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la source officielle indique que l'ordonnance « confirme » la sentence du Tribunal de Corts. Ce point n'est pas formulé en ces termes dans le dispositif, qui se borne à renvoyer les actes au tribunal d'origine (voir infra). Le résumé, qui n'émane pas de la juridiction, ne saurait être tenu pour une source de la décision. ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si l'appelant peut, après la conclusion d'une transaction avec la partie lésée, se désister de son recours de suplicació et, dans l'affirmative, à quel moment ce désistement reste recevable. Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 16 du Décret du 13 juillet 1990, dont il cite le passage pertinent : « el recurrent podrà desistir del recurs fins al moment de la vista », soit, en traduction fidèle : « le recourant pourra se désister du recours jusqu'au moment de l'audience ». Le texte ne précise pas l'intitulé complet de ce décret, ni les éventuelles autres dispositions procédurales applicables au désistement. La motivation est particulièrement brève. Elle se réduit à une seule considération en droit, complétée par une référence générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables à la présente cause ». Le texte ne développe ni la nature de la transaction, ni son incidence sur l'action publique ou sur l'action civile,
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