jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 17/1995
Résumé
# ATSJAD 17/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:17A) > Décision commentée : ATSJAD 17/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:17A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Tribunal supérieur de justice, chambre pénale) **Date** : 13 décembre 1995 **Nature** : auto (ordonnance motivée) **Matière** : procédure pénale, voies de recours ## Faits et procédure Le Batlle (juge de la batllia, juridiction de première instance) a rendu, le 28 juin 1995, un auto ordonnant l'archivage des diligences préalables de caractère pénal. Les faits à l'origine de ces diligences ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision), de même que la qualification pénale retenue et l'identité des personnes mises en cause au-delà de celles mentionnées dans la procédure de recours. Le 6 juillet 1995, l'avocat de Mme Esparza et de ses enfants, Vara, Rius et Castillo, a formé un recours d'appel contre cet auto. Le Tribunal de Corts (tribunal collégial de premier degré) a rejeté ce recours d'appel par un auto du 7 septembre 1995. Les requérants ont alors formé un recours de suplicació (suplicación) contre l'auto rendu par le Tribunal de Corts en appel. Ils invoquaient les motifs de l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 : - l'article 3.2 (violation des normes de procédure ayant causé une indéfense ou atteint à un droit ou une garantie fondamentale) ; - l'article 3.3 (refus injustifié d'une preuve utile) ; - l'article 3.4 (absence de narration précise des faits ou de fondement juridique) ; - l'article 3.5 (erreur dans l'appréciation de la preuve ou violation de la présomption d'innocence) ; - l'article 3.7 (violation, erreur d'interprétation ou application indue d'une norme pénale de fond). Le ministère public a conclu à la confirmation de l'auto attaqué, qu'il estimait suffisamment motivé et conforme au droit. L'avocat du Sr Azorin a demandé la confirmation de l'auto du Tribunal de Corts. ##
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