Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 1/1996)

Faits et procédure

La décision commentée est une sentence de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 2 septembre 1996 dans le recours n° 16/96. Elle porte les identifiants ROJ : ATSJAD 1/1996 et ECLI:AD:TSJADAD:1996:1A, mentionnés dans le texte. Le ponent est le magistrat Josep Lluís Vazquez Sotelo.

Les faits tiennent à l'émission de deux chèques par les deux prévenus, Miró et Corbacho :

• un premier chèque, d'un montant de 2 000 000 de pesetas, daté du 15 janvier 1995 ;
• un second chèque, d'un montant de 1 000 000 de pesetas, daté du 15 février 1995, présenté au paiement le 13 mars 1995.

Le ministère public avait initialement retenu les deux émissions. Lors de l'audience, il a retiré l'action pénale pour le premier chèque, au motif qu'il n'avait pas été valablement émis, faute de comporter les deux signatures requises. Le Tribunal de Corts a acquitté les prévenus pour ce chèque. Pour le second, il les a condamnés, en qualité d'auteurs responsables d'un délit majeur d'émission de chèque sans provision au sens de l'article 249 du Code pénal, à deux mois de prison conditionnelle et aux dépens. Il a relevé que, lors de la présentation, le compte était dépourvu de provision.

Les deux prévenus ont interjeté appel (recurs de suplicació). Le recours de Miró invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve, une violation des droits de la défense et une mauvaise application de la norme pénale. Il soutenait que le compte avait été bloqué par ordre judiciaire à la suite d'une déclaration de cessation de paiements, de sorte que l'encaissement était impossible pour une cause étrangère à sa volonté. Il invoquait subsidiairement le principe in dubio pro reo. Corbacho a adhéré à ces moyens. Le ministère public s'est opposé aux recours.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'émission d'un chèque sans provision, qualifiée de délit formel par la législation andorrane, demeure punissable lorsque le chèque est présenté au paiement après que le compte a été bloqué par ordre judiciaire, dans le cadre d'une procédure de cessation de paiements.

Plusieurs questions connexes se posaient :

1. la charge de la preuve de l'absence de provision, au moment de l'émission comme à celui de la remise effective du titre ;
2. la place de l'exigence d'antijuridicité et de culpabilité dans un délit qualifié de formel ;
3. l'incidence du délai de présentation et de la paralysie judiciaire du compte sur la répression.

Solution et dispositif

La Cour a estimé le recours et annulé la condamnation. Son raisonnement se fonde sur l'absence de preuve de deux éléments : l'insuffisance de provision au moment de la remise réelle du chèque, et au moment de sa date d'émission. Elle relève notamment que ne « consta provat » (il n'est pas établi) ni le moment de la remise réelle du titre, ni la provision à la date d'émission, ni un éventuel retrait de fonds par les tireurs après l'émission.