ATSJAD 7/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 septembre 1996)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans les métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 14 juin 1996, un Aute dans la cause n° 9-FD/93. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.) a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocat, M. Vendrell. Le recours de suplicació était fondé sur l'article 3.9 du Décret du 13 juillet 1990, qui vise la « infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la Sentència » (violation des règles relatives à la responsabilité civile établie dans la sentence).

Devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, les parties et le Ministère fiscal ont été régulièrement convoqués. L'avocat de la partie adverse, M. Puig, s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'Aute attaqué. Le Ministère fiscal a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal, la question étant, selon lui, « exclusivement civile ». En revanche, le représentant légal de la C.A.S.S. n'a pas comparu devant la Sala Penal dans le délai légal.

La juridiction a constaté que la recourante n'avait pas comparu « en forme » dans le délai légal, ce qui, au regard de l'article 13 du Décret du 13 juillet 1990, rendait procédant de déclarer le recours déserté.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double :

1. Un recours de suplicació peut-il être déclaré déserté lorsque l'appelant n'a pas comparu dans le délai légal devant la juridiction saisie ?
2. Quelles sont les conséquences procédurales de cette désertion, s'agissant notamment des dépens et du sort de la cause en première instance ?

La décision ne développe pas la question de la compétence matérielle de la Sala Penal pour connaître d'un recours portant sur une matière que le Ministère fiscal qualifie de civile. Le texte ne précise pas les raisons de cette saisine, et l'intitulé « Penal » figurant dans les métadonnées ne résulte d'aucune motivation expresse dans le corps de l'arrêt.

Solution et dispositif

La juridiction a statué en un considérant unique, fondé sur l'article 13 du Décret précité. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :

Le tribunal a ainsi appliqué une sanction procédurale classique : la désertion emporte l'irrecevabilité de fait du recours, sans examen du fond du moyen tiré de la violation des règles de responsabilité civile. La décision attaquée devient donc définitive dans les limites où elle n'a pas été remise en cause, et la cause est renvoyée au tribunal d'origine.

Portée et enseignement pratique

1. Le formalisme de comparution comme condition de recevabilité. La décision illustre la rigueur attachée à la comparution dans le délai légal en matière de recours. L'abstention de la partie appelante n'est pas remédiée par la seule intention de contester la décision. Le juge ne recherche pas si le moyen était sérieux ; il constate le défaut de diligence procédurale et en tire les conséquences. Pour les praticiens, la date et les modalités de comparution constituent donc un impératif de premier ordre.

2. La portée de la désertion. Le renvoi au Tribunal de Cor