jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 1998 - ROJ: ATSJAD 9/1998
Résumé
# ATSJAD 9/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 1998) > Décision commentée : ATSJAD 9/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:9A, recours AD-109-2/97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par demande formée le 17 septembre 1997 devant le Tribunal de Batlles, les époux Romeu i Suárez (ci-après « les agents ») sollicitaient contre le Gouvernement (M.I. Govern) l'annulation d'un acord du 7 mai 1997 et la déclaration de l'existence d'une responsabilité administrative à raison des dommages causés par une avalanche à un immeuble dont ils sont titulaires, situé à l'adresse indiquée dans la décision (« XXXX »). Dans sa contestation, le Gouvernement a soulevé l'exception de litispendance. Il fondait celle-ci sur l'existence d'une action antérieure que les mêmes agents avaient introduite contre le Comú de La Massana, reposant sur les mêmes faits et tendant aux mêmes fins. Par aute du 22 janvier 1998, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception, au motif que le Gouvernement et le Comú sont l'un et l'autre des composantes de l'Administration publique, « entesa com un ens abstracte i únic ». Les agents ont interjeté appel le 4 février 1998, en soutenant que les conditions de la litispendance n'étaient pas réunies, et particulièrement l'identité subjective entre les deux instances. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de l'aute attaqué et à la condamnation des appelants aux dépens. ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si deux actions en responsabilité dirigées, pour les mêmes faits et avec le même objet, l'une contre l'Administration générale (le Gouvernement) et l'autre contre une administration communale (le Comú de La Massana), présentent une identité de sujets suffisante pour caractériser la litispendance. Le Tribunal rappelle d'abord, dans son premier fondement, que l'exception suppose une « absoluta identitat de persones, causa petendi i petitum ». Le débat se concentrait donc sur le premier élément, l'identité de personnes, les deux autres étant tenus pour acquis par le Tribunal de Batlles et non contestés en appel. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de Justícia, Sala Administrativa, infirme l'aute entrepris. Son raisonnement repose sur trois étapes. **En premier lieu**, il relève que, bien que le chapitre II du Codi de l'Administració se réfère à l'Administration publique au singulier, il convient de lire le texte comme visant plusieurs administrations énumérées à son article 13, chacune dotée de la personnalité juridique et, partant, titulaire de droits
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