Résumé éditorial

# ATSJAD 13/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:13A) > Décision commentée : ATSJAD 13/1998, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 20 octobre 1998, recours SS-132-1/97 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:13A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Sr Arnau a saisi la Secció Administrativa de la Batllia d'un litige l'opposant à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par sentence du 12 mars 1998, cette juridiction a partiellement fait droit à sa demande. Elle a déclaré que l'intéressé avait droit à une pension d'invalidité pour maladie de groupe II à compter du 1er mai 1997, avec intérêts légaux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. En seconde instance, deux appels ont été formés. Le Sr Arnau a interjeté appel le 11 mai 1998, mais son recours était **condicionat**, c'est-à-dire subordonné à l'appel que formerait la partie adverse. La CASS a interjeté appel le 20 mai 1998. Au cours de l'instance d'appel, la CASS s'est désistée de son recours par écrit du 31 juillet 1998. Elle demandait l'archivage de la procédure sans autre formalité. Le texte indique que ce désistement intervient « en vista de la denegació de la pràctica de les proves » qu'elle avait proposées. Cette circonstance est rapportée comme contexte. La décision ne se prononce pas sur son bien-fondé. ## Question de droit La juridiction devait déterminer deux points : 1. Quels sont les effets du désistement de l'appelant sur l'instance d'appel et sur le jugement de première instance ? 2. Le caractère conditionnel de l'appel formé par la partie adverse peut-il être invoqué pour écarter le recours subordonné, et la partie conditionnelle peut-elle, après coup, maintenir son appel de manière indépendante ? ## Solution et dispositif La Sala Administrativa retient que le désistement de la CASS emporte la fin de la procédure d'appel. Elle se fonde sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le premier considérant rappelle la teneur : le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment ». Dans ce cas, le tribunal dicte un *Aute* déclarant la procédure close. Le Tribunal en tire deux conséquences. D'une part, la sentence de première instance devient ferme. D'autre part, l'appel conditionnel du Sr Arnau « correrà la mateixa sort ». Le Tribunal refuse donc qu'il soit admis à maintenir son appel de façon indépendante. Il s'appuie sur le « principi de respecte als actes propis », le principe de respect des actes propres. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Tenir per desistida la Caixa Andorrana de Seguretat Social del recurs d'apel·lació que va formular contra la sentència de 12 de març de 1998 de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient al Tribunal a quo amb testimoni de la present resolució. » *Traduction fidèle :* « Tient pour désisté la Caisse andorrane de sécurité sociale de son recours d'appel formé contre la sentence du 12 mars 1998 de la Section administrative de la Batllia, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant

ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 1998 - ROJ: ATSJAD 13/1998

ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 1998 - ROJ: ATSJAD 13/1998

Sources citées

Jurisprudence (1)