Résumé éditorial

# ATSJAD, Administrativa, 22 juin 1999 (ROJ : ATSJAD 11/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:11A) > Décision commentée : ATSJAD 11/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 1999, recours SS-100-2/98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.* ## Faits et procédure Un assuré, M. Raya, avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande dirigée contre une résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 2 juillet 1998. Cette résolution confirmait une décision antérieure du 27 avril 1998. Par jugement rendu le 15 avril 1999 (la date figure avec une coquille, « 199 », dans l'exposé des antécédents, mais le dispositif indique 1999), la Batllia a déclaré la résolution nulle, tout en jugeant que l'intéressé ne pouvait pas bénéficier d'une pension de vieillesse minimale au titre de l'article 41 du Règlement technique de la CASS, ni avec effet au 18 janvier 1996. La CASS, défenderesse en première instance, a formé appel le 3 mai 1999, à titre conditionnel (« supeditada » à l'appel de l'autre partie). Par providence du 12 mai 1999, la Batllia a admis l'appel et imparti au demandeur un délai de quinze jours pour former son propre recours devant le Tribunal supérieur. La notification est intervenue le 18 mai 1999. L'appel de la CASS a été déposé devant le Tribunal supérieur le 8 juin 1999, puis notifié et transmis à l'autre partie le 10 juin 1999, avec un délai de treize jours pour répondre. Par écrit du 18 juin 1999, la partie appelante s'est désistée de son recours et a demandé l'archivage définitif de la procédure. Le dossier ne précise pas la position de l'intimé sur ce désistement, ni l'éventuelle formation d'un appel incident ou d'un recours principal de l'autre partie (non précisé dans la décision). Le texte ne mentionne pas non plus de décision sur les dépens (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur tenait aux conséquences procédurales du désistement de l'appelant. Plus précisément, il s'agissait de savoir : - si le désistement d'un recours d'appel met fin à l'instance d'appel et prive le juge de statuer sur le fond ; - quel est le sort du jugement de première instance dans cette hypothèse, et notamment s'il devient ferme et exécutoire ; - quelle forme revêt la décision qui constate ce désistement. La décision répond à ces questions par référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul fondement visé dans les motifs. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia selon le cas) rend un *Aute* déclarant la procédure close. ## Solution et dispositif Le Tribunal supér

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 11/1999

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 11/1999

Sources citées

Jurisprudence (1)