jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 1999 - ROJ: ATSJAD 15/1999
Résumé
# ATSJAD, Administrativa, 11 novembre 1999 (ROJ : ATSJAD 15/1999) > Décision commentée : ATSJAD 15/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:15A, Tribunal superior de justice d'Andorre, Chambre administrative, recours AD-013-1/98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence canonique non renseignée dans les métadonnées fournies ; les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte ont été retenus. La décision est rendue sous la forme d'un « aute » (ordonnance incidente).* ## Faits et procédure Le Sr Castillo avait sollicité du Gouvernement d'Andorre l'ouverture d'un commerce dédié à une activité d'émission radiophonique et télévisuelle, « amb dret a tenir abonats » (avec droit de disposer d'abonnés). Le Gouvernement ayant rejeté cette demande par silence administratif, le Sr Castillo a obtenu gain de cause en première instance : la Batllia, par jugement n° 99-24 du 1er mars 1999, a reconnu le bien-fondé de sa prétention. Sur appel du Gouvernement, la Chambre administrative du Tribunal supérieur, par sentence n° 99-29 du 14 septembre 1999, a infirmé le jugement de la Batllia et déclaré conforme au droit le rejet implicite de la demande. Le 29 septembre 1999, le Sr Castillo a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence, en invoquant la violation de trois droits constitutionnels : le droit à la juridiction et à un procès équitable (art. 10 de la Constitution), et la liberté d'expression et de communication (art. 12). Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident le 14 octobre 1999. Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 *bis* de la Loi transitoire de procédures judiciaires, introduit par la réforme du 22 avril 1999. Le texte fourni ne précise pas les motifs exacts de l'échec de la demande de preuve en première instance, ni la date de l'introduction du recours initial (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Chambre devait répondre à trois questions : 1. **La preuve sollicitée en appel.** Le fait que la Chambre n'ait pas expressément rejeté une demande de mesure d'instruction formulée en seconde instance constitue-t-il une violation du droit à la juridiction et à un procès contradictoire ? Cette question engageait l'articulation entre l'article 27 de la Loi de procédure et l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, qui délimite les hypothèses dans lesquelles le rapporteur peut ordonner des preuves. 2. **La recevabilité de l'incident.** L'article 18.3 de la Loi transitoire impose-t-il une condition de forme que le requérant n'a pas respectée ? 3. **La modification de la prétention.** La
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