Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 3 mars 2000 (ATSJAD 6/2000)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et numéro de l'Aute).

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), organisme parapublic, adresse le 30 août 1999 une lettre à M. Canales. Elle lui réclame 1 215 000 pesetas, correspondant à 18 % d'une assiette de 6 750 000 pesetas, au titre des cotisations sur les salaires versés à M. Manzano entre novembre 1989 et février 1994. Elle réclame en outre 463 887 pesetas issues des commissions perçues par ce dernier entre 1989 et 1994. Le total s'élève à 1 678 887 pesetas.

Le 15 septembre 1999, M. Canales forme un recours devant la commission contentieuse de la CASS et en demande la révocation. Il soutient que M. Manzano a déjà cotisé en qualité de travailleur non salarié pendant la période concernée, et que la relation entretenue avec lui n'était pas seulement de nature salariale, mais aussi de nature societaire ou de collaboration.

Le 11 octobre 1999, la CASS saisit la Section administrative de la Batllia d'une demande d'exécution de sa lettre du 30 août 1999. Le 28 octobre 1999, la Batllia enjoint à M. Canales de payer 1 678 887 pesetas, sous peine d'astreinte et de poursuites par voie de contrainte patrimoniale.

M. Canales forme alors un incident d'exécution. Il reprend l'argumentation de son recours administratif et demande l'annulation de la lettre du 30 août 1999 ou, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'acte de requérir de la Batllia.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie de cet incident. Elle statue par un Aute, décision de nature incidente dont le texte précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (ferm i executiu).

Question de droit

Le litige pose deux questions liées.

La première est de savoir si l'exécution forcée d'un acte administratif émanant d'un organisme de sécurité sociale peut être mise en œuvre alors qu'un recours administratif formé contre cet acte n'a pas encore été tranché.

La seconde est de savoir quelle est l'étendue du contrôle que le juge saisi d'un incident d'exécution peut exercer. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cet incident permet de discuter le bien-fondé de la créance (existence de la dette de cotisations, qualification de la relation de travail) ou s'il se limite au caractère exécutoire de l'acte et aux incidents de sa mise en œuvre.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Il retient trois motifs principaux.

Le caractère exécutoire de l'acte. La CASS étant une entité parapublique, elle relève de l'Administration publique au sens de l'article 13.3 du Code de l'administration. Ses actes sont exécutoires (article 50, premier