jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 d'abril del 2000 - ROJ: ATSJAD 9/2000
Résumé
# ATSJAD 9/2000 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 17 avril 2000) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 9/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:9A, recours AD-055-1/98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 3 mars 2000, la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice (ci-après « TSJ ») a rejeté l'appel formé par la représentation processuelle de M. Pulido contre le jugement de la Section administrative de la Batllia n° 99-52 du 6 juillet 1999. Cet arrêt a été notifié au conseil de M. Pulido le 13 mars 2000. Le 4 avril 2000, la même représentation a déposé un « incident de nullité d'actuacions » (incident de nullité des actes de procédure). La demande tendait à voir prononcer la nullité des actes de la procédure et à obtenir la condamnation du Molt Il·lustre Govern d'Andorra à réparer le préjudice causé par l'intervention d'engins mécaniques sur le terrain de M. Pulido, préjudice évalué à 35 875 000 pesetas. Le TSJ a statué par un *aute* (ordonnance motivée) du 17 avril 2000, dont la référence interne est le recours AD-055-1/98. La décision est classée sous la rubrique « nullité d'actes » (*nul·litat d'actuacions*), avec pour mention spécifique l'interposition extemporanée de l'incident. ## Question de droit La question posée au juge était de savoir si un incident de nullité d'actes, introduit contre une décision de justice devenue ferme, peut être examiné lorsqu'il a été présenté après l'expiration du délai légal de quinze jours naturels à compter de la notification de cette décision. Deux points de droit sont implicitement tranchés : - la recevabilité de l'incident est subordonnée au respect d'un délai de forclusion spécifique, et non au seul droit commun des voies de recours ; - le juge saisi de l'incident doit, en cas de tardiveté, s'abstenir d'en examiner le fond. ## Solution et dispositif Le TSJ déclare l'incident irrecevable pour tardiveté, sans examiner son contenu. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant : > « En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, décide de ne pas admettre à la procédure l'incident de nullité d'actes présenté par la représentation processuelle de M. Pulido. » > « Le présent *aute* est définitif et exécutoire. » > « Ainsi le décident, ordonnent et signent les magistrats du Tribunal, dont je certifie. » Les motifs se limitent à quatre paragraphes. La décision rappelle que la loi du 22 avril 1999, portant modification de la loi transitoire de procédures judiciaires, a introduit l'incident de nullité d'actes. Elle indique que cet incident peut être formé contre des décisions fermes, sous réserve d'être présenté dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification. Le texte désigne cette disposition comme « l'article l8.3 » (lecture probable de l'article 18.3 ; l'original présente une coquille). Le juge constate ensuite que l'écrit a été déposé « largement après » ce délai et en déduit qu'il ne doit pas être admis à la procédure.
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