Résumé éditorial

# ATSJAD 12/2000 (Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, 20 juin 2000) > Décision commentée : ATSJAD 12/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:12A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un incident d'exécution formé le 24 février 2000 sur le fondement de l'article 110 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, l'entité « Gomila » contestait le requérant que lui avait adressé la Batllia en vue du paiement, par voie d'exécution forcée, de la taxe sur le registre de titulaires d'activités économiques au titre de l'année 1996. Elle soutenait que la créance fiscale était prescrite, un délai supérieur à trois ans s'étant écoulé entre la liquidation de la taxe et le requérant de paiement. Le Gouvernement, représenté dans l'instance, s'opposait à l'incident par écrit du 8 mars 2000. Il faisait valoir que la prescription avait été interrompue. Selon lui, la liquidation avait été notifiée au redevable par lettre avec avis de réception, laquelle n'avait pu être remise à son destinataire, puis par la publication d'édits au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. La date de notification de la liquidation n'étant pas établie avec certitude dans les pièces, la Sala retient comme point de départ la date de facturation, le 31 mai 1996, que l'Administration reconnaissait elle-même. Le tribunal constate que la prescription a été interrompue le 24 décembre 1997, date à laquelle l'intéressé a été requis par édit publié au BOPA, la tentative de notification personnelle ayant échoué. Un délai de treize jours a ensuite été accordé pour le paiement. Le 3 février 2000, la Batllia a requis à nouveau l'intéressé. Le tribunal a estimé l'incident dans son intégralité. ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes sous l'empire de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996. La première portait sur le délai et le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement d'une dette tributaire liquidée. Aux termes de l'article 40 de la loi, cette action se prescrit par trois ans (apartat 1.b), le délai courant, lorsqu'il s'agit d'une dette liquidée, à compter de la notification de la liquidation (apartat 2.b). La seconde concernait l'effet d'une interruption de la prescription. Selon l'article 41.2, en cas d'interruption, le bénéficiaire ne perd pas le temps déjà écoulé avant l'interruption, à la condition que l'inactivité du créancier soit rétablie. Il convenait donc de déterminer si une notification par édit, après échec de la notification personnelle, constituait une cause valable d'interruption, et si le temps éc

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2000 - ROJ: ATSJAD 12/2000

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Sources citées

Jurisprudence (1)