jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2000 - ROJ: ATSJAD 24/2000
Résumé
# ATSJAD 24/2000 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), aute du 18 décembre 2000 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), aute du 18 décembre 2000, ROJ ATSJAD 24/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:24A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande déposée le 19 juillet 2000 devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia, M. Pera, représenté, sollicitait le paiement d'une indemnité de 3 813 867 pesetas, assortie des intérêts légaux. Il fondait sa prétention sur le préjudice résultant d'un « anormal fonctionnement de l'Administration de la justice » survenu dans le cadre de la procédure civile n° 75-3/96. Par résolution de la présidence du 27 juillet 2000, la demande a été admise, un magistrat ponent a été désigné, le dossier de la procédure civile a été réclamé à la Batllia, et le Gouvernement ainsi que le Ministère public ont été cités à comparaître pour répondre dans un délai de treize jours. Le Ministère public a déposé son mémoire en réponse le 1er septembre 2000. Le 14 septembre 2000, les représentations respectives de l'agent et du Gouvernement ont sollicité d'un commun accord la suspension de la procédure. Cette suspension a été ordonnée par une ordonnance du magistrat ponent du 18 septembre 2000. Le 7 novembre 2000, la partie demanderesse a fait connaître qu'elle se désistait de l'instance, en sollicitant l'archivage des actes, « en ayant conclu un accord extrajudiciaire avec le M.I. Gouvernement ». Son écrit du 17 novembre 2000, auquel renvoie le second fondement de la décision, est l'acte formalisant cette demande. ## Question de droit La décision pose une question de procédure : quel effet emporte le désistement du demandeur sur une action en responsabilité fondée sur l'anormal fonctionnement de l'Administration de la justice, dont le régime procédural est celui de la juridiction administrative ? Le Tribunal relève, dans son premier fondement, que la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 renvoie, en ses articles 25 et 68 b), à la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) pour la régularité de la procédure applicable aux prétentions nées d'une erreur judiciaire ou d'un anormal fonctionnement de l'Administration de la justice. Cette solution avait été énoncée antérieurement par un aute du Ple
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