ATSJAD 7/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:7A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 9 février 2001
Décision commentée : ATSJAD 7/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:7A, Aute 2001-06 du 9 février 2001, recours E99-0770 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Plaza s'était vu adresser par la Section administrative de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) un requérant de paiement portant sur plusieurs amendes pour infractions de circulation, infligées par le Comú d'Escaldes-Engordany. Ces sanctions n'ayant pas été acquittées volontairement, l'administration a engagé une procédure d'exécution forcée, dossier n° E99-0770.
Le 13 octobre 2000, l'intéressé a formé un incident d'exécution contre ce requérant. Son moyen reposait sur la notification de l'ouverture de la procédure de sanction, dans laquelle le type d'infraction qui lui était imputé n'aurait pas été mentionné. Il en tirait une atteinte à ses droits de la défense (« indefensió »).
Le Comú a répondu par écrit le 30 octobre 2000, en sollicitant le rejet de l'incident et la poursuite de l'exécution forcée.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, rend un aute (ordonnance juridictionnelle) le 9 février 2001. Les éléments de procédure antérieurs à l'incident, notamment la date exacte de la notification de l'ouverture du procédure sanctionnatrice et le montant des amendes, ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si, à l'occasion d'un incident d'exécution forcée d'actes administratifs, le débiteur peut remettre en cause la légalité d'une décision de sanction devenue ferme, en invoquant une irrégularité affectant la phase initiale de la procédure sanctionnatrice.
Le tribunal y répond par la négative. Il délimite l'objet de l'incident d'exécution au regard de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal de 1989, dont la décision reproduit la substance : l'incident porte sur la régularité de la procédure d'exécution et sur le bien-fondé des mesures prises au regard du contenu de la décision à exécuter, non sur la légalité de cette décision elle-même.
Solution et dispositif
Le tribunal raisonne en deux temps.
1. La fermeté des sanctions. Selon les fondements de droit, le règlement applicable aux sanctions de stationnement et de circulation du Comú prévoyait un délai de quinze jours, à compter du lendemain de la notification de l'ouverture de la procédure, pour présenter des allegations. À défaut, le dossier était réputé résolu
Aute
AUTE 2001-06 DE 9 DE FEBRER DE 2001
EXECUCIÓ D'ACTES ADMINISTRATIUS.
No es pot impugnar la legalitat d'una resolució administrativa ferma en tràmit d'execució.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- El Sr. Plaza va interposar en data 13 d'octubre de 2000 un incident d'execució relatiu al requeriment que li havia adreçat la Secció Administrativa de la Batllia, per tal de que procedís al pagament de l'import de diverses sancions per infraccions de trànsit, imposades per l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany, que no havien estat abonades per l'interessat.
La pretensió que formula l'agent es fonamenta en que en la notificació de l'inici de l'expedient sancionador no es va fer constar el tipus d'infracció que li era imputada, la qual cosa considera que li produeix una clara indefensió.
2n.- El Comú d'Escaldes-Engordany va contestar l'incident mitjançant escrit presentat el 30 d'octubre de 2000, en que sol·licita que es desestimin les pretensions de l'agent i que es disposi la continuació del tràmit d'execució forçosa.