ATSJAD 10/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:10A)
Décision commentée : ATSJAD 10/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:10A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 25 janvier 2001, la Batllia d'Andorre, section administrative, a fait partiellement droit au recours formé le 15 janvier 1998 par les sociétés Villalba i Pla. Le juge de première instance a annulé le décret du Gouvernement n° 243/GJ/98 du 9 décembre 1998, qui ratifiait la décision du 16 décembre précédent, au motif qu'il était contraire au droit et aux fins légitimant l'action administrative. Il a reconnu aux sociétés demanderesses le droit à la restitution d'un véhicule Citroën Evasion, saisi par la douane par procès-verbal du 9 juillet 1998. Il a en revanche déclaré irrecevable la demande d'indemnisation des préjudices allégués au titre de la saisie.
Le Gouvernement a formé un recours d'appel par acte du 14 février 2001. Par providence du 15 février 2001, la Batllia a admis le recours et a enjoint à l'appelant de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice, notification ayant été faite le 16 février 2001.
Par écrit du 12 mars 2001, la partie appelante s'est désistée de son recours. Selon la décision, ce désistement a été présenté le jour même où expirait le délai de formalisation. Le dossier porte la référence AD-004-2/99. Les modalités de computation du délai ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était de déterminer quelle conséquence procédurale attacher au désistement de l'appelant, en l'espèce le Gouvernement, après l'introduction d'un recours d'appel contre un jugement de première instance. Il s'agissait, plus précisément, de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel est alors le sort du jugement frappé d'appel.
Le fondement invoqué est unique. Le considérant unique rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, aux termes duquel le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » et qui impose au tribunal, selon le cas, de rendre un aute déclarant la procédure close. Le tribunal ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la décision de première instance ni de la légalité du décret annulé.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient le désistement de l'
Aute
AUTE 2001-10 DE 19 D'ABRIL DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 25 de gener de 2001 va donar lloc parcialment a la demanda formulada en data 15 de gener de 1998 per les societats Villalba i Pla. Va anul·lar el Decret del Govern núm. 243/GJ/98 de 9 de desembre de 1998, ratificant la decisió del 16 de desembre anterior, per considerar-lo contrari a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Va declarar que les societats demandants tenen dret a que els sigui restituït el vehicle Citroen, model Evasion, matrícula XXXX, comissat per la Duana per acta del 9 de juliol de 1998. Va declarar inadmissible la petició de la part actora concernent el rescabalament dels presumptes perjudicis soferts pel comís del vehicle.
2n.- Contra l'esmentada sentència la representació del M.I. Govern va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 14 de febrer de 2001.
Per Providència de 15 de febrer de 2001 s'accepta el recurs d'apel·lació i es notifica al demandant el 16 de febrer de 2001 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Mitjançant escrit presentat el dia 12 de març de 2001, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el mateix dia.