jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2001 - ROJ: ATSJAD 10/2001
Résumé
# ATSJAD 10/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:10A) > Décision commentée : ATSJAD 10/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:10A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 25 janvier 2001, la Batllia d'Andorre, section administrative, a fait partiellement droit au recours formé le 15 janvier 1998 par les sociétés Villalba i Pla. Le juge de première instance a annulé le décret du Gouvernement n° 243/GJ/98 du 9 décembre 1998, qui ratifiait la décision du 16 décembre précédent, au motif qu'il était contraire au droit et aux fins légitimant l'action administrative. Il a reconnu aux sociétés demanderesses le droit à la restitution d'un véhicule Citroën Evasion, saisi par la douane par procès-verbal du 9 juillet 1998. Il a en revanche déclaré irrecevable la demande d'indemnisation des préjudices allégués au titre de la saisie. Le Gouvernement a formé un recours d'appel par acte du 14 février 2001. Par providence du 15 février 2001, la Batllia a admis le recours et a enjoint à l'appelant de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice, notification ayant été faite le 16 février 2001. Par écrit du 12 mars 2001, la partie appelante s'est désistée de son recours. Selon la décision, ce désistement a été présenté le jour même où expirait le délai de formalisation. Le dossier porte la référence AD-004-2/99. Les modalités de computation du délai ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était de déterminer quelle conséquence procédurale attacher au désistement de l'appelant, en l'espèce le Gouvernement, après l'introduction d'un recours d'appel contre un jugement de première instance. Il s'agissait, plus précisément, de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel est alors le sort du jugement frappé d'appel. Le fondement invoqué est unique. Le considérant unique rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, aux termes duquel le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » et qui impose au tribunal, selon le cas, de rendre un *aute* déclarant la procédure close. Le tribunal ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la décision de première instance ni de la légalité du décret annulé. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice retient le désistement de l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.