ATSJAD 23/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 novembre 2001)
Décision commentée : ATSJAD 23/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:23A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris de l'en-tête du texte intégral. Le recours porte le numéro SS-004-1/2001.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 26 novembre 2001 par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, dans le cadre d'un recours d'appel (recurs SS-004-1/2001). Elle est classée sous le titre « Recurs d'apel·lació. Desistiment ».
Les faits procéduraux, tels qu'ils résultent du texte, sont les suivants. Par une sentence du 24 juillet 2001, la Batllia d'Andorra, Section administrative, a fait droit à la demande de Mme Villalba. Elle a déclaré que la résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 22 novembre 2000, confirmant en appel la décision du 23 août 2000, n'était pas conforme au droit. Elle a reconnu à l'intéressée le droit à une pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 6 avril 2000, et a condamné la CASS au paiement des intérêts légaux sur les mensualités non versées.
La CASS a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 13 septembre 2001. Par ordonnance du 27 septembre 2001, la Batllia a admis le recours, notifié aux parties le 8 octobre 2001, leur impartissant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior. Le 29 octobre 2001, la CASS a déposé auprès du greffe du Tribunal Superior un acte de désistement de l'appel.
Le texte ne précise pas si la Sra. Villalba a formulé des observations sur ce désistement, ni si une exécution provisoire de la sentence de première instance avait été sollicitée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement de l'appel formé par l'administration, avant la formalisation du recours. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement mettait fin à l'instance d'appel, et quel était le statut de la sentence de première instance à l'issue de cette extinction.
Le fondement retenu est unique. Le Tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que reproduit dans la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendant un aute qui déclare la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille le désistement et prononce la clôture de l'instance d'appel. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :
« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Tenir pour désisté la CASS de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 24 juillet 2001, laquelle est déclarée ferme et ex
Aute
AUTE 2001-22 DE 26 DE NOVEMBRE DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, estima la demanda promoguda per la Sra. Villalba. Declara que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 22 de novembre de 2000, confirmant en alçada la decisió de 23 d'agost de 2000, no és ajustada a dret i as fins que legitimen l'activitat administrativa. Declara que l'agent té dret a gaudir d'una pensió mínima de vellesa de 5.000 punts a partir del 6 d'abril de 2000; i condemna la CASS a satisfer els interessos legals sobre la part de pensió mensual no satisfeta a partir del primer dia del mes corresponent.
2n.- Contra l'esmentada sentència la CASS va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 13 de setembre de 2001.
Per Providència de data 27 de setembre de 2001, s'accepta el recurs d'apel·lació, i es notifica a les parts el dia 8 d'octubre de 2001, per tal que formalitzin el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- El dia 29 d'octubre de 2001 la CASS presenta un escrit de desistiment a l'apel·lació per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior.