jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 26/2001
Résumé
# ATSJAD 26/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:26A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 2001-25 du 14 décembre 2001, recours AD-149-2/97, ROJ ATSJAD 26/2001 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI relevés dans le texte ont été retenus. Le numéro de l'aute figure « 2001-25 » dans l'en-tête et « 26/2001 » dans la référence ROJ ; les deux sont reproduits tels quels.* ## Faits et procédure Une procédure administrative était pendante devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Par un aute n° 2001-20 du 29 mai 2001, ce tribunal a rejeté la demande de levée de la suspension de cette procédure, suspension fondée sur l'existence d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits. La Comunitat de Propietaris de l'edifici « B.R. » a formé un recours d'appel contre cet aute. Elle soutenait qu'il n'y avait plus lieu de maintenir la suspension, pour deux raisons : la juridiction pénale n'avait pas admis en définitive la querella déposée contre les responsables politiques des travaux des administrations communale et générale, et l'agent avait renoncé à l'action pénale qu'il avait initialement exercée. Les défenderesses ont impugné le recours et sollicité la confirmation intégrale de la décision attaquée. Le Tribunal supérieur de justice a statué par la voie de l'aute commenté, qui est qualifié de « ferme et exécutoire ». Le texte ne précise pas le contenu exact de la procédure pénale au-delà de l'inadmission de la querella, ni la date à laquelle cette inadmission est intervenue (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'existence d'une question préjudicielle pénale justifie le maintien de la suspension d'une procédure administrative lorsque, postérieurement à la suspension, la querella initiale n'a pas été admise à l'égard de certains défendeurs et que le demandeur a renoncé à l'action pénale. Plus précisément, le juge devait déterminer : 1. les conditions de la suspension d'une procédure administrative au profit d'une procédure pénale ; 2. si l'inadmission partielle de la querella et la renonciation à l'action pénale suffisent à faire disparaître le fondement de la suspension. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Le raisonnement s'articule en trois temps. **Le cadre normatif.** Le tribunal rappelle deux textes. D'une part, l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia dispose que l'existence d'une question préjudicielle pénale, lorsque sa résolution est indispensable à la décision d'un procès civil ou administratif
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