Résumé éditorial

# ATSJAD andorran n° 19/2002 (Aute du 4 juin 2002, recours n° AD-086-1/2001) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2002-06 du 4 juin 2002 (ROJ : ATSJAD 19/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:19A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 27 février 2002, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M^me^ Marti (recours n° AD.086-1/2001). Cette demande visait la décision tacite de rejet du Gouvernement à l'égard d'un recours d'alzada formé contre une résolution du Comú de Sant Julià de Lòria du 21 juin 2001. La Batllia a jugé cette décision tacite conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. Elle n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. M^me^ Marti a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia, section administrative, le 22 mars 2002. Par une providence du 26 mars 2002, l'appel a été admis et notifié à la demanderesse le 4 avril 2002, afin qu'elle le formalise dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Par écrit déposé le 25 avril 2002, la partie appelante s'est désistée de son recours. Selon la décision, le délai de formalisation expirait le même jour. Le mode de computation du délai n'est pas détaillé dans le texte (non précisé dans la décision). La décision commentée est un *aute* (ordonnance de nature procédurale) et non une sentence sur le fond. Elle ne tranche donc aucune question relative à la légalité de la résolution communale ou de la décision tacite du Gouvernement. ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur de justice était de déterminer la conséquence procédurale du désistement d'un appelant, formulé avant la formalisation du recours d'appel, sur la procédure d'appel et sur la sentence de première instance. Le seul fondement juridique visé dans les motifs est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, auquel renvoie la mention « Legislació relacionada » de la décision. Le raisonnement de la Cour tient en un seul considérant, dit « Únic ». Il rappelle que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le juge, selon le cas la Batllia ou le Tribunal supérieur de justice, prononce un *aute* constatant l'extinction de l'instance. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué en ces termes, traduits de la version catalane originale : > « Tenir pour désistée M^me^ Marti du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 27 février 2002, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » > « Le présent *aute* est ferme et exécutoire. » Le Tribunal a donc constaté le désistement, prononcé l'extinction de l'instance d'appel, déclaré ferme et exécutoire la sentence de première instance et renvoyé le dossier à la Batllia. L'*aute* ne contient aucune motivation relative aux dépens, qui ne sont pas évoqués dans le dispositif (non précisé dans la décision). Il convient de relever que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision reformule l'affaire en termes proches. Ce résumé n'a toutefois pas de valeur juridique et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse, qui s'appuie exclusivement sur le texte de l'*

ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 19/2002

ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 19/2002

Sources citées

Jurisprudence (1)