Résumé éditorial

# ATSJAD 20/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:20A) > Décision commentée : ATSJAD 20/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2002, recours SS-070-1/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:20A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision est un aute (ordonnance de procédure) rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre administrative, à la suite du désistement d'un recours d'appel. Par sentence du 20 mars 2002, la Section administrative de la Batllia d'Andorre avait partiellement fait droit à la demande formée par M. Pastor, enregistrée sous le numéro SS-070-1/2001. Le juge de première instance a déclaré non conforme au droit la résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 23 mai 2001, qui confirmait en appel la décision du 13 mars 2001, en tant qu'elle ne retenait pas l'élément professionnel. Il a en conséquence annulé cette résolution sur ce point et reconnu au demandeur le droit à une pension d'invalidité pour accident du travail correspondant à une diminution totale de 30 %, à compter du 1er avril 2001. Le 8 avril 2002, le représentant de M. Pastor a manifesté la volonté de faire appel. Par providence du 6 mai 2002, la voie d'appel a été admise et notifiée le 7 mai suivant, avec invitation à formaliser le recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Par écrit présenté le 29 mai 2002, la partie appelante s'est désistée de son recours, le délai de formalisation expirant le même jour selon les termes de la décision. Le texte ne précise ni les moyens d'appel initialement envisagés, ni la position de la Caisse défenderesse, ni le sort des dépens (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée par le désistement est de nature procédurale : le désistement de l'appelant, intervenu avant que le Tribunal supérieur ne statue sur le fond, met-il fin à l'instance d'appel et entraîne-t-il le caractère définitif de la sentence de première instance ? Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (« ÚNIC ») rappelle que l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (loi du 15 novembre 1989) dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (la Batllia ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) prononce un aute constatant la clôture de la procédure. Le raisonnement est donc直接 syllogistique : le désistement rel

ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 20/2002

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Sources citées

Jurisprudence (1)