Résumé éditorial

# ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2002 (ROJ : ATSJAD 26/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:26A) > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 18 novembre 2002 (ROJ : ATSJAD 26/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:26A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Cano, avait saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre le 30 novembre 2001, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro AD-105-2/2001. Il contestait la résolution n° 12490/2001 du Gouvernement, en date du 14 novembre 2001, qui ratifiait une décision du 22 août 2001. Par sentence du 3 septembre 2002, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande dans tous ses chefs. Elle a jugé que la résolution gouvernementale était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. Le 20 septembre 2002, le représentant de M. Cano a formé un recours d'appel devant la Batllia. Par providence du 30 septembre 2002, cet appel a été admis. Le 2 octobre suivant, l'appelant a été invité à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours. Par écrit du 22 octobre 2002, soit avant l'expiration du délai qui courait jusqu'au 23 octobre, la partie appelante s'est désistée de son recours. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un *aute* (ordonnance de nature procédurale). Le dossier ne permet pas de savoir si la partie adverse ou l'administration ont présenté des observations sur ce désistement. Cette information n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La question posée était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appel formé contre une sentence de première instance en matière contentieuse administrative. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel doit simplement constater l'extinction de l'instance d'appel, ou s'il doit aussi tirer les conséquences du désistement sur le sort de la sentence attaquée. La décision ne se prononce pas sur le fond du litige, à savoir la légalité de la résolution gouvernementale. Elle se limite à un raisonnement de nature procédurale, fondé sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, que la décision cite comme seul fondement juridique. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice retient que l'article 94 de la loi précitée prévoit que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) « dictera un *aute* déclarant la procédure close ». Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous : > « Tenir pour désisté M. Cano du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 3 septembre 2002, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » > « Le présent *aute* est définitif et exécutoire. » Le tribunal constate donc l'extinction de l'instance d'appel, déclare définitive et exécutoire la sentence de première instance, et ordonne la restitution du dossier à la Batllia. ## Portée et enseignement pratique **1. Effet extinctif du désistement.** La décision illustre le caractère irrévocable du désistement en matière d'appel contentieux administratif. Dès lors que la partie appelante se désiste dans le délai, la procédure prend fin et la sentence de première instance acquiert l'autorité de chose jugée, sans que le juge d'appel ait à examiner le bien-fondé des moyens soulevés. **2. Automatisme de la déclaration de caractère définitif.** La formule « déclarée définitive et exécutoire » figure dans le dispositif. Elle indique que la sentence de première instance produit ses effets sans autre formalité. Le texte ne précise cependant pas si le désistement doit être accepté par le tribunal ou

ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 26/2002

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Sources citées

Jurisprudence (1)