Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 1/2003
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A150/02 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 1/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:1A) > Décision commentée : ATSJAD 1/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2003, recours n° A150/02 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:1A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), elle a été établie à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Dans une instance civile antérieure (n° 48-3/94), introduite par M^me^ Ferreras contre la société anonyme touristique et commerciale immobilière « SOCIETAT ANÒNIMA TURÍSTICA COMERCIAL IMMOBILIÀRIA » (SATCI), le Batlle a rendu, le 14 septembre 1994, une sentence condamnant cette seule société au paiement d'une somme, à l'exécution de travaux décrits dans un rapport d'expert, et aux dépens. Cette sentence a été confirmée en appel par le Tribunal de Batlles le 23 février 1995, puis en révision par le Tribunal Superior de Justícia le 13 juillet 1995. Dans la phase d'exécution de ce jugement devenu ferme, le Batlle a rendu, le 3 juillet 2002, un *Aute* par lequel il a tenu la société « ORG_1, S.L. » pour subrogée dans les obligations de la société « ORG_4, S.L. » pour l'exécution de la décision, sur le fondement d'un acte authentique de vente conclu entre les deux sociétés le 16 mars 1994. La société « COLOMER PARC, S.L. », en désaccord avec cet *Aute*, a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior était saisie de ce recours, dont le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Mantè, la formation comprenant également MM. Yves Picod et Jean Louis
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A150/02 — Décision commentée
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