I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 février 2003 (ATSJAD 4/2003)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 26 février 2003, recours A166/02, ROJ ATSJAD 4/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:4A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte source étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

La décision porte sur un litige de voisinage opposant, d'une part, Mme Suárez, propriétaire d'un immeuble dénommé « Hotel Font », et, d'autre part, la société « Seco », défenderesse à l'action. Le litige trouve son origine dans des travaux réalisés par cette dernière à proximité de l'immeuble. Mme Suárez a saisi la Batllia (juridiction de première instance andorrane) d'une demande d'interdit d'œuvre nouvelle, procédure de protection possessoire contre les travaux susceptibles de porter atteinte à un bien (affaires civiles n° B-1148-4/2001).

Le 20 septembre 2002, le Batlle a rendu un Aute autorisant la société défenderesse à construire « un mur de contenement à la base de la paroi latérale droite de l'Hotel Font et du trottoir de la route générale », conformément à la documentation technique établie par l'ingénieur M. Mena. Mme Suárez a interjeté appel contre cette décision. L'appel a été admis « à un sol efecte » (à un seul effet), la formule (non précisée dans la décision quant à sa portée exacte en droit andorran) désignant vraisemblablement un appel dépourvu d'effet suspensif. Le recours a été enregistré sous le numéro A166/02.

La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle a statué par Aute du 26 février 2003.

Les éléments de fait retenus par la juridiction d'appel sont les suivants : des rapports de l'ingénieur de l'entreprise défenderesse (des 4 juillet, 30 août et 10 septembre 2002) établissaient un « péril imminent d'effondrement » de l'immeuble et de la voie publique contiguë, en raison du déchaussement de ses fondations. Mme Suárez avait elle-même reconnu, dans un écrit du 2 septembre 2002, la situation précaire de son immeuble, dont elle indiquait ne plus oser faire usage. La juridiction relève enfin que la requérante n'avait pas proposé de solutions techniques alternatives.

Question de droit

Le problème soumis à la Sala Civil peut se formuler en trois points :

1. Le juge de l'interdit d'œuvre nouvelle peut-il autoriser, à titre provisoire, des travaux de confortement réalisés par l'auteur du trouble, lorsque ceux-ci sont destinés à prévenir un péril imminent ?
2. **Le comportement procédural de la partie qui conteste

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 4/2003 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En els autes civils núm. B-1148-4/2001, instats per la Sra. Suárez contra la mercantil "Seco" sobre demanda d'interdicte d'obra nova, en data 20 de setembre de 2002 l'Hble. Batlle va dictar un AUTE en què va decidir autoritzar a la defenent "la construcció d'un mur de contenció a la base de la paret lateral dreta de "l'HOTEL FONT" i de la voravia de la carretera general segons la documentació que obra en autes elaborada per l'enginyer Sr. Mena" »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 février 2003 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.