jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 4/2003
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 février 2003 (ATSJAD 4/2003) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 26 février 2003, recours A166/02, ROJ ATSJAD 4/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:4A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte source étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure La décision porte sur un litige de voisinage opposant, d'une part, Mme Suárez, propriétaire d'un immeuble dénommé « Hotel Font », et, d'autre part, la société « Seco », défenderesse à l'action. Le litige trouve son origine dans des travaux réalisés par cette dernière à proximité de l'immeuble. Mme Suárez a saisi la Batllia (juridiction de première instance andorrane) d'une demande d'interdit d'œuvre nouvelle, procédure de protection possessoire contre les travaux susceptibles de porter atteinte à un bien (affaires civiles n° B-1148-4/2001). Le 20 septembre 2002, le Batlle a rendu un *Aute* autorisant la société défenderesse à construire « un mur de contenement à la base de la paroi latérale droite de l'Hotel Font et du trottoir de la route générale », conformément à la documentation technique établie par l'ingénieur M. Mena. Mme Suárez a interjeté appel contre cette décision. L'appel a été admis « à un sol efecte » (à un seul effet), la formule (non précisée dans la décision quant à sa portée exacte en droit andorran) désignant vraisemblablement un appel dépourvu d'effet suspensif. Le recours a été enregistré sous le numéro A166/02. La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle a statué par *Aute* du 26 février 2003. Les éléments de fait retenus par la juridiction d'appel sont les suivants : des rapports de l'ingénieur de l'entreprise défenderesse (des 4 juillet, 30 août et 10 septembre 2002) établissaient un « péril imminent d'effondrement » de l'immeuble et de la voie publique contiguë, en raison du déchaussement de ses fondations. Mme Suárez avait elle-même reconnu, dans un écrit du 2 septembre 2002, la situation précaire de son immeuble, dont elle indiquait ne plus oser faire usage. La juridiction relève enfin que la requérante n'avait pas proposé de solutions techniques alternatives. ## Question de droit Le problème soumis à la Sala Civil peut se formuler en trois points : 1. **Le juge de l'interdit d'œuvre nouvelle peut-il autoriser, à titre provisoire, des travaux de confortement réalisés par l'auteur du trouble, lorsque ceux-ci sont destinés à prévenir un péril imminent ?** 2. **Le comportement procédural de la partie qui conteste
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