jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de març del 2003 - ROJ: ATSJAD 17/2003
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 17/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:17A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 17/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:17A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel par un *aute* du 13 mars 2003 (recours A157/02). Elle porte sur la validité de la citation d'un défendeur par voie d'édits dans une procédure ordinaire de condamnation au paiement d'une somme d'argent. Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 15 février 2001, les demandeurs, désignés dans la décision sous le terme « agents » (la qualité exacte de ces parties n'étant pas plus précisée), ont sollicité devant la Batllia un embargo préventif destiné à garantir le recouvrement d'une créance principale d'environ 8,9 millions de pesetas, majorée d'intérêts et de frais. Aucun domicile des personnes visées par la mesure n'était indiqué. L'embargo a été décrété le 6 mars 2001. L'établissement bancaire ORG_0, S.A. a notifié, le 9 mai 2001, le blocage des sommes figurant sur les comptes de plusieurs défendeurs, dont la société IMMOBILIÀRIA CONTINENTAL, S.A. La Batllia a ensuite cité les défendeurs par un édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 6 juin 2001, pour une audience fixée au 28 juin 2001. Aucun défendeur n'a comparu. Le jugement, rendu le 27 juin 2002, a condamné les défendeurs au paiement des sommes réclamées. Il a été notifié par édit, de même que l'appel formé par les demandeurs. Saisi de l'appel, le Tribunal a, par une décision du 13 janvier 2003 (date de la « providència » mentionnée dans la décision), sollicité la publication au BOPA et demandé à l'établissement bancaire de communiquer les domiciles connus des défendeurs. L'établissement a indiqué, le 7 février 2003, les domiciles de cinq défendeurs. Les appelants ont ensuite produit un document en langue russe, dont la traduction a été fournie postérieurement, ce qui laisse supposer que certains défendeurs résidaient à l'étranger (la décision évoque notamment Moscou, sans que le lieu de résidence de chacun soit précisé). ## Question de droit La question centrale est de savoir si une citation à terme par voie d'édits, dans une procédure où les domiciles des défendeurs n'ont pas été recherchés alors qu
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