La partie appelante a interjeté appel contre ce jugement. Dans le délai imparti pour la formalisation de l'appel, son représentant processuel a déposé un écrit de désistement du recours d'appel, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté.

Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 9 mai 2003. La décision constate que les deux parties sont d'accord sur le désistement.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia) a été saisie sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire ou de procédure, et non d'un arrêt au fond.

Précisions sur la composition et le fondement :

• Composition : la décision mentionne le président Jean Louis Vuillemin et les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè dans l'en-tête, tandis que le corps de la décision cite Antoni Bruguera Mantè et « M.I. Sr. Bermudez ». Cette divergence matérielle n'est pas explicitée dans le texte fourni.
• Fondement textuel : la décision se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables », sans citer d'article précis (non précisé dans la décision).
• Motifs : la partie « Fonaments de dret » (fondements de droit) est intitulée mais ne contient aucun développement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si, dans une instance d'appel en matière civile, le désistement de l'appelant produit effet lorsqu'il est présenté dans le délai de formalisation de l'appel et lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il s'agit ensuite de déterminer le sort des dépens en cas de désistement.

Cette question engage deux principes classiques de procédure civile :

1. Le pouvoir de disposition des parties (principe dispositif), qui permet au plaideur de renoncer à l'instance qu'il a introduite ;
2. Le régime du désistement et de ses effets sur la poursuite de l'instance, notamment en ce qui concerne les dépens.

Le texte ne précise pas si l'acceptation de l'intimé est une condition légale de validité du désistement, ni si cette acceptation était requise en l'espèce. La décision se fonde sur le fait que les deux parties sont d'accord, sans analyser ce point de droit.

Solution et dispositif

La Cour retient le désistement et met fin à l'instance d'appel sans condamnation aux dépens.

Le dispositif, reproduit fidèlement dans la langue d'origine, est le suivant :

Traduction fidèle :

La décision est rendue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant) et doit être transmise au président de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) pour information et exécution. Elle est rédigée de manière formelle, sans motivation substantielle.

Le résumé généré automatiquement par la base de données (« Resum I.A. ») indique que la Cour a accepté le désistement, que les deux parties y ont consenti, et que la Cour a décidé de ne pas statuer sur les dépens « selon la législation en vigueur ». Ce résumé n'a pas de valeur juridique propre et ne doit pas être substitué au texte officiel. Il convient de s'en tenir au dispositif.

Portée et enseignement pratique

1. Une portée limitée au regard des principes. La décision ne pose aucune règle nouvelle. Elle applique une solution classique : le désistement d'appel, lorsqu'il est régulièrement formé et accepté, met f

AUTE de 22 de maig de 2003

Recurs d'apel·lació: desistiment

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Bermudez, ha adoptat la resolució següent:

Antecedents de fet

VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, pel procediment de mínima quantia, instats per la senyora Ferrer, contra el senyor Pulido i Castrillo, i ORG_0, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 15 de gener del 2003.-

VIST que dins el termini assenyalat per presentar l'escrit de formalització, la representació processal de la part apel·lant va aportar un escrit de desistiment, en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistit del recurs d'apel·lació al seu representat.-

VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a la part defenent, la qual va acceptar el present desistiment per escrit de data 9 de maig dels corrents.-

ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-

Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

Fonaments de dret

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer pronunciament sobre costes.-

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

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