Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 30/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:30A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juin 2003, rôle A062/03 (ROJ : ATSJAD 30/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:30A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Les citations du texte catalan sont traduites par nos soins.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure opposant deux sociétés, « Sevillano » et « Carnero ». Par un arrêt (*Aute*) du 29 mars 2001, rendu dans le cadre du rouleau d'appel n° 161/00, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre avait mis à la charge de la société « Carnero » les dépens de la procédure. Le représentant procédural de « Sevillano » a saisi la Sala civile aux fins d'exécution de la condamnation aux dépens. Il y joignait la note d'honoraires (*minuta*) de l'avocat de cette société, d'un montant de 7 542,57 EUR, soit 1 254 978 pesetas. « Carnero » a contesté cette note et demandé que les honoraires soient fixés à 1 463,99 EUR, soit 243 587,44 pesetas. Le Collège des avocats d'Andorre a été sollicité pour avis (*dictamen*). Selon l'arrêt, ce dictamen considérait la note adéquate au regard des Normes orientatrices du Collège. Le magistrat rapporteur est M. Antoni Bruguera Manté. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée était la suivante : comment le juge saisi d'une contestation sur une note d'honoraires d'avocat, dont le montant doit être supporté par la partie condamnée aux dépens, doit-il déterminer le montant raisonnable de ces honoraires ? Cette question comportait deux aspects. Le premier portait sur la régularité de la note, qui n'était pas détaillée poste par poste. Le second concernait la méthode d'évaluation : le juge devait-il appliquer mécaniquement les barèmes indicatifs

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 30/2003

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 30/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)