jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 31/2003
Résumé
# ATSJAD n° 31/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:31A) > Décision commentée : ATSJAD n° 31/2003, 19 juin 2003, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil (ROJ : ATSJAD 31/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:31A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Construccions Morgade SA a engagé une action civile contre M. Pino, la société Hotel Princesa Parc SA et la société Residencial Prat del Bosc SL, enregistrée sous le numéro 0087-1/2001 devant le Tribunal des batlles. Le montant de la demande principale dépassait 150 000 000 pesetas. Par un *aute* rendu à la demande des défendeurs, le Tribunal des batlles a ordonné la suspension de la procédure civile pour préjudicialité pénale, dans l'attente de la résolution de la cause pénale n° DP-872-2/2000. La date exacte de cette décision est indiquée au 4 décembre, l'année n'étant pas précisée dans la décision. Selon le dossier, la cause pénale trouve son origine dans une plainte de M. Pino contre M. Cañellas, admise par une ordonnance du 11 décembre 2000 pour faux en écriture privée et escroquerie. Le contenu de cette procédure pénale n'est connu de la juridiction civile que par cette seule ordonnance d'admission. La société demanderesse a interjeté appel. Dans sa réponse, la partie défenderesse invoquait notamment que la société ORG_3 aurait falsifié des bons de livraison (*albarans*) de béton utilisé sur le chantier. Elle se prévalait d'une expertise de l'entreprise ORG_0 faisant apparaître un écart de 21 976 112 pesetas entre le béton facturé et le béton effectivement utilisé. ## Question de droit La question posée à la Sala civil était de savoir si une procédure civile peut être suspendue en raison d'une action pénale pendante, lorsque la résolution de cette action n'est pas indispensable pour statuer sur le litige civil. Les textes visés sont l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia (loi qualifiée de la justice) et les articles 19 et 20 de la Transitòria dels procediments judicials. La Cour rappelle que la suspension n'est possible que si une cause pénale a été admise et que sa résolution est « imprescindible » pour décider du procès civil. Le critère est donc double : l'existence d'une procédure pénale et le caractère indispensable de sa solution pour le litige civil. La question comporte ainsi deux aspects : un aspect formel, relatif à la preuve de la procédure pénale, et un aspect matériel, relatif à la dépendance logique entre les deux litiges. ## Solution et dispositif La Sala civil infirme l'*aute* de première instance. Elle retient deux motifs distincts. **
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